16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[M.B. 28.12.2010]

Chapitre 5. Paiement

Article 11

La redevance déterminée en vertu de l'article 8 de l'arrêté royal est payée au Service public fédéral Mobilité et Transports dans les 30 jours à compter de la date de l'invitation à payer conformément aux instructions qui y figurent.

Ce site web souhaite utiliser des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l'utilisation de ces cookies à ces fins.