16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[M.B. 28.12.2010]

Chapitre 4. Forme de l'autorisation

Article 8

Lorsque la demande est introduite par transmission électronique des données, l'autorisation ou le refus est notifié via le système informatique sous une forme imprimable.

L'autorisation et ses annexes sont imprimées sur papier blanc de format A4 en impression noire ordinaire.

Article 9

Les mentions ainsi que les dispositifs d'authentification qui figurent sur l'autorisation et ses annexes doivent être parfaitement lisibles.

Article 10

§ 1er. L'autorisation contient les mentions suivantes:

a) l'indication de l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation ainsi que son logo;
b) le numéro d'autorisation;
c) la date d'expiration de l'autorisation;
d) les coordonnées de l'utilisateur du véhicule exceptionnel;
e) les dimensions et masse totales du véhicule exceptionnel;
f) le nombre de lignes d'essieux des véhicules dont les masses ne sont pas conformes au Règlement technique;
g) les numéros de châssis des véhicules visés par l'autorisation ou le numéro de la plaque essai dans les cas visés à l’article 4/1;
h) l'indication du type d'itinéraire;
i) la nature de la charge;
j) le cas échéant, des prescriptions complémentaires;
k) la date de l'autorisation et la signature du fonctionnaire délégué.

§ 2. Les caractéristiques techniques du véhicule exceptionnel et l’itinéraire détaillé ainsi que tout autre document joint ou à joindre à l’autorisation font partie intégrante de l’autorisation.

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