16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[M.B. 28.12.2010]

Chapitre 1er. Dispositions générales

Section 1re. Disposition introductive

Article 1er

Le présent arrêté règle les modalités complémentaires relatives à la procédure d'autorisation pour la mise en circulation de véhicules exceptionnels et au paiement de la redevance.

Section 2. Définitions

Article 2

Pour l'application du présent arrêté on entend par:

1° L'arrêté royal:

L'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels;

2° Le Règlement technique:

L'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

3° Le Service Transport exceptionnel:

Le service du Service public fédéral Mobilité et Transports, responsable du traitement des demandes d'autorisation pour la mise en circulation de véhicules exceptionnels;

4° Le fonctionnaire délégué:

Le fonctionnaire du Service public fédéral Mobilité et Transports délégué par le Ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions;

5° La demande:

La demande d'autorisation de mise en circulation d'un véhicule exceptionnel.

Les notions non définies dans le présent arrêté doivent être comprises conformément aux définitions qui en sont données dans l'arrêté royal.

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