7 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique.
[M.B. 21.05.1999]

Chapitre IV. Disposition transitoire

Article 12

S'agissant des autorisations délivrées conformément à l'article 78.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, avant la mise en vigueur du présent arrêté, la signalisation des chantiers à l'exception des chantiers de 1ère catégorie, peut être placée comme prévu dans l'arrêté ministériel du 25 mars 1977 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique.