Peines et tarifs des amendes

Lois

  • 18 FEVRIER 1969
    Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
  • 16 MARS 1968
    Loi relative à la police de la circulation routière.
  • 12 JUILLET 1956
    Loi établissant le statut des autoroutes.

Arrêtés royaux

  • 19 AVRIL 2014
    Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.
  • 9 MARS 2014
    Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.
  • 26 NOVEMBRE 2010
    Arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement.
  • 1 SEPTEMBRE 2006
    Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
  • 30 SEPTEMBRE 2005
    Arrêté royal désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
  • 17 SEPTEMBRE 2005
    Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.
  • 19 JUILLET 2000
    Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route..
  • 24 MARS 1997
    Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives.

Arrêtés ministériels

  • 1er JUILLET 2017
    Arrêté ministeriel portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet.

Décrets et arrêtés

  • 18 MARS 2011
    Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de l’amende administrative relative à l’eurovignette.

COL