Immatriculation de véhicules

Lois

• 19 MAI 2010
  Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
• 11 JUIN 2004
  Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Arrêtés royaux

• 18 NOVEMBRE 2015
  Arrêté royal relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules.
• 4 AVRIL 2014
  Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur.
• 8 JUILLET 2013
  Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules.
• 6 NOVEMBRE 2010
  Arrêté royal relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules.
• 20 JUILLET 2001
  Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules.
• 8 JANVIER 1996
  Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques.

Arrêtés ministériels

• 23 JUILLET 2001
  Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation de véhicules.