Adaptations au code de la route à partir du 1er août 2021

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À partir du 1er août 2021 quelques adaptations du code de la route entrent en vigueur:

- La validité du signal F111, qui indique la "rue cyclable" est limitée jusqu'au prochain carrefour;
- La signalisation du début et de la fin d'une "zone rue cyclable" est clarifiée;
- La combinaison des signaux lumineux de circulation pour cyclistes et piétons avec les signaux du système bicolore est permise.

L'arrêté royal d'adaptation du code de la route est accompagné d'un rapport au roi.

Ignorer le panneau C23 devient une infraction du troisième degré

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À partir du 1er juillet 2021, le non-respect du panneau C23 est une infraction du troisième degré. Auparavant, il s'agissait d'une infraction du premier degré.

Cette modification est introduite par la 'Loi du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23'.

Le règlement en ligne et le PDF ont été adaptés aujourd'hui.

Le signal d'interdiction C23 signifie:
Accès interdit aux conducteurs de véhicules destinés ou utilisés au transport de choses.
Une inscription sur un panneau additionnel limite l'interdiction aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée.

Nouvelles règles de signalisation des chantiers routiers en Wallonie

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En Wallonie, le Gouvernement wallon a validé la réforme de la signalisation des chantiers routiers sur tout le réseau routier. Concrètement, ce qui va changer à partir du 1er mars 2021 :

Sécurité des piétons et des cyclistes

Une attention systématique et plus grande sera portée à la circulation des piétons et des cyclistes en agglomération. Le réaménagement de la circulation des piétons et des cyclistes devra être conçu en ayant soin :

  • d’en assurer le confort d’utilisation (éviter les bordures, les passages de câbles, les trous...) ;
  • de réduire la longueur du parcours de déviation au minimum ;
  • de l’adapter aux personnes à mobilité réduite ou malvoyantes ;
  • de sécuriser le parcours par rapport à la circulation automobile et les mouvements sur le chantier.

Visibilité

Afin d’améliorer la visibilité des chantiers, une inspection quotidienne de l’état et du placement de la signalisation sera réalisée ainsi qu'après chaque épisode météorologique pouvant perturber ou endommager la signalisation (tempête, orage, neige, …).

Les camions absorbeur de choc deviennent obligatoires sur les autoroutes et les routes assimilées. Ils étaient déjà utilisés mais ils ne figuraient pas dans la réglementation.

Toute réduction de bandes sera signalée par une faisceau lumineux synchronisé. Celui-ci créera l’équivalent d’une bordure lumineuse, plus visible par les usagers de la route.

Fluidité du trafic

En agglomération, en dehors des heures de travail, notamment le soir ainsi que pendant les week-ends et chaque fois que les travaux sont interrompus pour une période déterminée, les signaux qui ne sont plus nécessaires seront masqués sur toute leur superficie ou seront enlevés.

Partage de la route et convivialité

Une indication du nombre de km restant à parcourir pour les chantiers de plus de 2 kilomètres devient la règle.

Une indication du temps restant de la phase en cours pour les feux devient également la norme. 

Vitesse

Introduction d'une limitation de vitesse à 90 km/h pour les chantiers de 6e catégorie sur autoroute.

Consultez la nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1er mars ici. En même temps, l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique est abrogé en Région wallonne.

Les règles de comportement pour les conducteurs de véhicules prioritaires sont mises à jour.

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Le 1er octobre entrera en vigueur la loi du 16 juillet 2020 modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.

Le but de ces changement est de permettre aux véhicules prioritaires d’effectuer une intervention plus rapide en cas d’urgence.

A l’article 3, les gardes champêtres remplacent les fonctionnaires et agents des services voyers provinciaux.

L’article 37.4 est modifié afin de permettre désormais aux véhicules prioritaires utilisant un avertisseur sonore spécial de directement franchir le feu rouge à vitesse modérée sans devoir marquer un arrêt.

Un article 37.5 est introduit qui indique que les conducteurs d’un véhicule prioritaire sont exemptés de respecter les dispositions du Code de la route lorsqu’ils accomplissent une mission urgente.

Cela inclut les véhicules prioritaires des agents qualifiés, les véhicules d’intervention médicale d’urgence (112), les véhicules des services d’incendie, les véhicules de la protection civile, les véhicules du service de sécurité des chemins de fer et de secours d’Infrabel et les véhicules de secours en cas d’incident grave causé par l’eau, le gaz, l’électricité ou des substances radioactives.

Ces conducteurs restent toutefois soumis aux articles 4, 8.4, 16.4, 20, 24, alinéa 1er, 3°, 35, 36, 37, 44.1, alinéas 4 et 5, et 59.1 du CR.

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Publié au Moniteur Belge du 1er octobre 2020.

Mise à point de quelques articles concernant les piétons et les cyclistes

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Ce 1er octobre 2020 entrera en vigueur la loi du 22 juin 2020 qui apporte des changements au Code de la route en ce qui concerne les piétons et les cyclistes. Ces changements sont minimes et servent avant tout à corriger des imprécisions présentes dans la version française du Code.

Premièrement, dans un soucis de clarté, l’article 2.68 de la version française du CR est modifié et prévoit que désormais, un simple signal C3, complété par un panneau additionnel portant la mention “rue scolaire », sera suffisant pour interdire temporairement ou à certaines heure l’accès de véhicules à moteur dans les rues scolaires (il ne sera plus requis de placer une barrière).

Concernant les cyclistes, l’article 2.15.1 de la version française est modifié et prévoit que désormais, les cycles et quadricycles sont assimilés aux bicyclettes et non plus aux cycles. Cela entraine la suppression dans l’article 9.1.2, 1° des mots : « Les tricycles et quadricycles sans moteur dont la largeur, chargement compris, est inférieure à 1 mètre peuvent également emprunter la piste cyclable”, qui sont dès lors devenus superflus.

Dans les articles 22novies et 43.2 de la version française du CR, les vélos électriques speed pedelecs sont maintenant tout simplement appelés : speed pedelecs, comme c’était déjà le cas dans les autres dispositions du Code de la route.

À l’article 22undecies, le paragraphe suivant est supprimé : « Sauf disposition contraire du gestionnaire de voirie, il est permis de sortir de la rue scolaire avec un véhicule à moteur. ».

Enfin, l’article 61 voit de nombreux changements intervenir :

Les feux représentant un vélo entouré de flèches ou représentant la silhouette d’un cycliste ou piéton s’appliquent désormais aux cyclistes mais aussi aux cyclomoteurs à deux roues s’ils sont autorisés à circuler sur la piste cyclable. De plus, le mot orange présent plusieurs fois dans cet article est maintenant changé en « jaune-orange » afin de correspondre à l’expression déjà utilisée ailleurs dans le Code.

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Publié au Moniteur Belge le 22 septembre 2020

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