Loi de la circulation routière, code de la route et infractions par degré actualisés

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Loi de la circulation routière

La "loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière" a été mise à jour pour intégrer les modifications apportées par l'article 29 de la "loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme".

Il s'agit d'un affinement de l'article 65/1 en ce qui concerne l'"ordre de paiement". Cette modification est entrée en vigueur le 10 décembre 2021.

Code de la route

L'"arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique" a été mis à jour avec les modifications apportées par la "loi du 23 décembre 2021 modifiant ll’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d’emprunter les sites spéciaux franchissables" et la "loi du 24 janvier 2022 relative à l’actualisation de la règlementation en matière d’interdiction des appareils de communication électronique au volant".

Le premier amendement concerne l'ouverture des sites spéciaux franchissables (SSF) pour le transport scolaire des personnes handicapées dans les conditions suivantes :

  • lorsque ces véhicules sont utilisés pour le transport scolaire de personnes handicapées (donc uniquement lorsqu'il y a un élève handicapé à bord) ;
  • le véhicule est muni du symbole suivant sur les parties avant et arrière gauche :
    Paneel rolstoel
    (Il s'agit de la qualité de l'image telle que publiée dans le Moniteur belge).
    Les côtés du panneau doivent mesurer au moins 40 cm et le fond doit être rétroréfléchissant.
    Le panneau doit être couvert ou enlevé lorsque le véhicule n'est pas utilisé pour le transport scolaire de personnes handicapées.

Veuillez noter que le panneau ci-dessus ne remplace pas le panneau standard pour le transport scolaire (avec le symbole des deux enfants). Ce panneau, également apposé à l'avant et à l'arrière gauche, est donc toujours nécessaire pour pouvoir utiliser les bandes bus et bénéficier de la "double prudence" des conducteurs qui approchent.

Cette modification est entrée en vigueur le 3 février 2022.

  Bande bus (art. 72.5) SSF (art. 72.6)
TP (bus/tram) Toujours admis Toujours admis
Taxis Toujours admis Si indiqué
Transport scolaire Toujours admis Seulement admis pour le
transport d'écoliers handicapés
Transport domicile-travail Si indiqué Si indiqué
Autres bus Si indiqué Si indiqué
Cyclistes Si indiqué Si indiqué
Cyclomoteurs Si indiqué Si indiqué
Motos Si indiqué Si indiqué

La deuxième modification concerne l'extension de l'interdiction de l'utilisation de dispositifs électroniques par les conducteurs (art. 8.4).

Auparavant, il était interdit de "faire usage d'un téléphone portable en le tenant en main". Désormais, il est interdit "utiliser, tenir en main ou manipuler aucun appareil électronique mobile doté d’un écran, à moins qu’il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin”.

Cette modification entrera en vigueur le 3 mars 2022.

Infractions par degré

Simultanément avec la modification ci-dessus, une infraction à l'article 8.3 ou 8.4 du code de la route sera dorénavant classée comme une infraction du 3ème degré (auparavant 2ème degré).

Cette modification entrera également en vigueur le 3 mars 2022.

Les règlements mises à jour peuvent être consultés en ligne et téléchargé en format pdf.

Redevances administratives pour des infractions

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A partir du 23 août 2021, entre autres les articles 15 et 16 de la Loi-programme du 21 juin 2021, entrent en vigueur.

Il s'agit d'une mise à jour des articles 65 et 65/1 de la Loi sur la police de la circulation routière du 16 mars 1968.

Désormais, une redevance administrative sera prélevée sur toutes les amendes perçues via la plateforme Crossborder.

L'objectif de ces redevances administratives n'est pas de punir le contrevenant mais de lui faire supporter les frais de fonctionnement des autorités chargées de la perception des amendes.

Vous trouverez de plus amples informations dans le document parlementaire 55/1974/001 de la Chambre.
Le document pdf a été mis à jour et peut être téléchargé.

Modifications des infractions par degré

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A compter du 1er juillet 2021, le non-respect du panneau C23 donne lieu à une infraction du 3e degré. Auparavant, c'était une infraction du 1er degré.

Ce changement suit la logique du précédent élévation de degré du non-respect du panneau C21 le 24 septembre 2016.

C21   C23

À compter du 1er août 2021, la traversée des passages à niveau en cas d’encombrement de la circulation donne lieu à une infraction du 2e degré. Auparavant, c'était une infraction du 1er degré.

Le texte mis à jour de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière est disponible en ligne et au format pdf sous Téléchargements.

Adaptations au code de la route à partir du 1er août 2021

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À partir du 1er août 2021 quelques adaptations du code de la route entrent en vigueur:

  • La validité du signal F111, qui indique la "rue cyclable" est limitée jusqu'au prochain carrefour;
  • La signalisation du début et de la fin d'une "zone rue cyclable" est clarifiée;
  • La combinaison des signaux lumineux de circulation pour cyclistes et piétons avec les signaux du système bicolore est permise.

L'arrêté royal d'adaptation du code de la route est accompagné d'un rapport au roi.

Le texte mis à jour est disponible en ligne et au format pdf sous Téléchargements.

Ignorer le panneau C23 devient une infraction du troisième degré

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À partir du 1er juillet 2021, le non-respect du panneau C23 est une infraction du troisième degré. Auparavant, il s'agissait d'une infraction du premier degré.

Cette modification est introduite par la 'Loi du 2 avril 2021 modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23'.

Le règlement en ligne et le PDF ont été adaptés aujourd'hui.

Le signal d'interdiction C23 signifie:
Accès interdit aux conducteurs de véhicules destinés ou utilisés au transport de choses.
Une inscription sur un panneau additionnel limite l'interdiction aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse la masse indiquée.

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