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Suppression de la consignation supplémentaire d’une somme de 110 euros pour les contrevenants étrangers

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Consignation

En matière de circulation, les non résidents belges qui ne veulent pas payer leur amende ou ne peuvent pas la payer doivent s'acquitter d'une somme de consignation qui comprend le montant de la perception immédiate augmenté de 110 euros. Ce dernier montant sert de garantie pour couvrir les frais judiciaires.

En cas de non-paiement de cette somme, le véhicule peut être retenu aux frais et risques du contrevenant.

Le montant total, les frais de dépannage et les frais d'entreposage doivent être réglés endéans les 96 heures. Passé ce délai, le ministère public peut ordonner la saisie du véhicule.

À partir du 23 octobre 2009, le montant complémentaire de 110 euros est supprimé parce qu'en contradiction avec le traité européen pour cause de la violation du principe d'égalité. Une procédure différente existait pour les contrevenants à la législation routière, entre belges et non résidants.

La procédure de consignation reste toutefois inchangée. Le montant de la perception immédiate est considéré à partir du 23 octobre comme le montant qui est donné si dans la consignation, le contrevenant ne peut pas ou ne veut pas payer.

En résumé :

  1. Le contrevenant sans logement fixe ou le lieu de résidence en Belgique marque son accord avec la PI: il paye et il y a extinction des poursuites pénales
  2. Le contrevenant sans logement fixe ou le lieu de résidence en Belgique ne marque pas son accord avec la PI ou ne peut pas payer l'amende: la procédure de consignation est démarrée.
    Le dossier est donc traité par un tribunal. Toutefois, le contrevenant doit entre-temps payer le montant de l'PI comme garantie

Législations ayant été adaptées à cet égard :

  1. AR du 24 mars 1997, relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives;
  2. AR du 19 juillet 2000, relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route;
  3. AR du 22 décembre 2003, relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution;
  4. AR du 1 septembre 2006, relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

Voir aussi :