Loi de la circulation routière, code de la route et infractions par degré actualisés

Loi de la circulation routière

La "loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière" a été mise à jour pour intégrer les modifications apportées par l'article 29 de la "loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme".

Il s'agit d'un affinement de l'article 65/1 en ce qui concerne l'"ordre de paiement". Cette modification est entrée en vigueur le 10 décembre 2021.

Code de la route

L'"arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique" a été mis à jour avec les modifications apportées par la "loi du 23 décembre 2021 modifiant ll’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d’emprunter les sites spéciaux franchissables" et la "loi du 24 janvier 2022 relative à l’actualisation de la règlementation en matière d’interdiction des appareils de communication électronique au volant".

Le premier amendement concerne l'ouverture des sites spéciaux franchissables (SSF) pour le transport scolaire des personnes handicapées dans les conditions suivantes :

• lorsque ces véhicules sont utilisés pour le transport scolaire de personnes handicapées (donc uniquement lorsqu'il y a un élève handicapé à bord) ;
• le véhicule est muni du symbole suivant sur les parties avant et arrière gauche :
  
  (Il s'agit de la qualité de l'image telle que publiée dans le Moniteur belge).
  Les côtés du panneau doivent mesurer au moins 40 cm et le fond doit être rétroréfléchissant.
  Le panneau doit être couvert ou enlevé lorsque le véhicule n'est pas utilisé pour le transport scolaire de personnes handicapées.

Veuillez noter que le panneau ci-dessus ne remplace pas le panneau standard pour le transport scolaire (avec le symbole des deux enfants). Ce panneau, également apposé à l'avant et à l'arrière gauche, est donc toujours nécessaire pour pouvoir utiliser les bandes bus et bénéficier de la "double prudence" des conducteurs qui approchent.

Cette modification est entrée en vigueur le 3 février 2022.

	Bande bus (art. 72.5)	SSF (art. 72.6)
TP (bus/tram)	Toujours admis	Toujours admis
Taxis	Toujours admis	Si indiqué
Transport scolaire	Toujours admis	Seulement admis pour le transport d'écoliers handicapés
Transport domicile-travail	Si indiqué	Si indiqué
Autres bus	Si indiqué	Si indiqué
Cyclistes	Si indiqué	Si indiqué
Cyclomoteurs	Si indiqué	Si indiqué
Motos	Si indiqué	Si indiqué

La deuxième modification concerne l'extension de l'interdiction de l'utilisation de dispositifs électroniques par les conducteurs (art. 8.4).

Auparavant, il était interdit de "faire usage d'un téléphone portable en le tenant en main". Désormais, il est interdit "utiliser, tenir en main ou manipuler aucun appareil électronique mobile doté d’un écran, à moins qu’il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin”.

Cette modification entrera en vigueur le 3 mars 2022.

Infractions par degré

Simultanément avec la modification ci-dessus, une infraction à l'article 8.3 ou 8.4 du code de la route sera dorénavant classée comme une infraction du 3^ème degré (auparavant 2^ème degré).

Cette modification entrera également en vigueur le 3 mars 2022.

Les règlements mises à jour peuvent être consultés en ligne et téléchargé en format pdf.