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Redevances administratives pour des infractions

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A partir du 23 août 2021, entre autres les articles 15 et 16 de la Loi-programme du 21 juin 2021, entrent en vigueur.

Il s'agit d'une mise à jour des articles 65 et 65/1 de la Loi sur la police de la circulation routière du 16 mars 1968.

Désormais, une redevance administrative sera prélevée sur toutes les amendes perçues via la plateforme Crossborder.

L'objectif de ces redevances administratives n'est pas de punir le contrevenant mais de lui faire supporter les frais de fonctionnement des autorités chargées de la perception des amendes.

Vous trouverez de plus amples informations dans le document parlementaire 55/1974/001 de la Chambre.
Le document pdf a été mis à jour et peut être téléchargé.

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