Attention: le contenu des messages reflète la situation appliquée comme au moment de sa publication. Il est donc possible que certains messages aient entre-temps vieilli.

La loi relative à la police de la circulation routière et l’AR du permis de conduire ont été adaptés afin que les examens de réintégration puissent être subordonnés à la catégorie de véhicule avec laquelle l’infraction a été commise

on .

La personne qui a été punie d’une interdiction de conduire pour toutes les catégories de véhicules à moteur et qui doit se soumettre à des examens pour être réintégrée dans le droit de conduire, doit présenter ces examens pour la catégorie la plus élevée de permis de conduire qu’elle a obtenu.

Pour remédier à cette anomalie, cette proposition de loi permet au juge de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite de l’examen de réintégration pour la catégorie de véhicules avec laquelle l’infraction qui a donné lieu à la déchéance a été commise.

Source: Loi du 27 juin 2018 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire (M.B. 30-07-2018)