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Les cyclistes ivres ne doivent plus restituer leur permis

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L’article 35 de la loi relative à la police de la circulation routière énonce que tout conducteur ivre ou drogué est puni d’une amende et d’une déchéance du droit de conduire.
Attendu que les cyclistes sont également des conducteurs, cette disposition – s’adressant préalablement aux automobilistes – s’applique également à eux.

L’article 38, §3 octroie au juge la possibilité de subordonner la réintégration du droit de conduire à une ou plusieurs conditions en rapport avec l’aptitude à la conduite de la personne concernée.

Cette formulation revient à dire que le juge est contraint d’imposer le condamné de faire parvenir son permis de conduire au greffe de la cour de justice, même s’il s’agit d’un cycliste ou d’un cyclomotoriste classe A, alors qu’ils utilisent des véhicules ne requérant pas de permis de conduire.

A partir du 1er octobre 2017, le juge n’est plus contraint de faire remettre le permis lorsque l’infraction – en rapport avec l’abus de boisson ou de drogue, mais aussi en général -  a été commise avec un véhicule pour lequel aucun permis de conduire n’est requis.

Source :
Chambre des Représentants – 54 0440/001 et 54 0440/005
Moniteur Belge 21/09/2017 : Loi du 18 juillet 2017 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968