Attention: le contenu des messages reflète la situation appliquée comme au moment de sa publication. Il est donc possible que certains messages aient entre-temps vieilli.

Infractions contre les limitations de tonnage deviennent des infractions du troisième degré

on .

Le gestionnaire de voiries peut imposer une limitation de tonnage au moyen du panneau de signalisation C21. Jusqu’à présent, le non-respect des limitations de tonnage était considéré comme une infraction du premier degré. Étant donné que des accidents dus au non-respect des limitations de tonnage entraînent souvent de lourdes conséquences, la Chambre a décidé de classer ce type d’infractions dans les infractions du troisième degré.

L’AR du 30 septembre 2005 est aussi disponible sous format pdf.

Date de mise en vigueur : 24 septembre 2016

Source : Loi du 3 août 2016 modifiant l’AR du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21 (MB 14/09/2016)