Infractions contre les limitations de tonnage deviennent des infractions du troisième degré

Le gestionnaire de voiries peut imposer une limitation de tonnage au moyen du panneau de signalisation C21. Jusqu’à présent, le non-respect des limitations de tonnage était considéré comme une infraction du premier degré. Étant donné que des accidents dus au non-respect des limitations de tonnage entraînent souvent de lourdes conséquences, la Chambre a décidé de classer ce type d’infractions dans les infractions du troisième degré.

L’AR du 30 septembre 2005 est aussi disponible sous format pdf.

Date de mise en vigueur : 24 septembre 2016

Source : Loi du 3 août 2016 modifiant l’AR du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21 (MB 14/09/2016)