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Nouvelles exigences techniques pour le contrôle du freinage des véhicules automobiles

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Les autorités fédérales ont édicté de nouvelles exigences techniques pour les véhicules automobiles et leurs remorques, portant principalement sur un nouveau système de contrôle du freinage et sur la possibilité pour certains véhicules d’afficher des marquages à grande visibilité.

Contrôle du freinage

Les véhicules dont la masse maximale autorisée (MMA) dépasse 3,5 tonnes doivent être soumis à une évaluation de l’efficacité de freinage à la MMA au moyen de contrôles prévus à cet effet. Deux types d’évaluation sont possibles: soit par la « méthode RD », qui évalue la force de freinage en fonction de la pression du cylindre, soit par mesure directe de la force de freinage.

Mesure directe

Les mesures directes de la force de freinage sont autorisées si:

  • la masse du véhicule, en charge ou non, tel qu’il est présenté, s’élève à au moins 2/3 de la MMA;
  • il s’agit d’un véhicule destiné au transport de personnes.
Méthode RD
La méthode RD est donc une méthode développée pour l’évaluation de l’efficacité de freinage en MMA effectuée sur un véhicule à vide. Un graphique de la force de freinage, qui reprend les critères minimaux auxquels le véhicule doit satisfaire, est établi en fonction de la pression du cylindre. Ces critères correspondent, pour chaque essieu du véhicule, à l’efficacité de freinage requise pour ce véhicule spécifique, compte tenu de ses masses et des MMA spécifiques.
Selon les véhicules, la méthode RD peut être simplement autorisée ou obligatoire. Ainsi, elle est:
  • autorisée pour les véhicules présentés avec un système de freinage à air comprimé qui satisfait au moins aux dispositions de la Directive européenne 71/320/CEE;
  • mais obligatoire pour les véhicules ci-dessus qui, pour des raisons d'hygiène et/ou de sécurité, ne peuvent pas être présentés avec un chargement, sauf si la réception par type de ces véhicules a eu lieu avant le 1er octobre 1981, auquel cas ils ne sont pas soumis à l’évaluation de l’efficacité de freinage à la MMA.
Dans le cadre de la méthode RD, il faut prendre en compte une pression du cylindre qui doit être portée à une limite de blocage d’au moins 2 bars grâce à un système de simulation de charge, ou en présentant le véhicule en charge partielle.
Prises de pression
Lorsque les prises de pression existantes ne sont pas facilement accessibles à partir du sol, le véhicule soumis à la méthode RD peut être équipé de prises de pression dédoublées (flexibles d’allonge) provisoires ou permanentes. Par contre, si les prises de pression ne sont pas facilement accessibles à partir de la fosse d’inspection, alors le véhicule doit être équipé de prises de pression dédoublées provisoires ou permanentes.
Quelques modalités techniques sont également précisées, telles que l’endroit où doivent être placées les répliques des prises de pression, la distance entre deux répliques, les normes auxquelles elles doivent satisfaire, les indications qui doivent les accompagner, etc.
Plaquette de contrôle
Le conducteur doit indiquer au contrôleur l’emplacement de la plaquette de contrôle et de réglage du dispositif automatique de réglage de la force de freinage en fonction de la charge (ALB). La plaquette doit être apposée par le constructeur à un endroit bien visible, et mentionner certaines données obligatoires.
En ce qui concerne les véhicules sans ALB avec commande mécanique ou pneumatique, comme par exemple les véhicules équipés d’un système de freinage électronique (EBS), la pression minimale garantie pour l’extrapolation est renseignée soit au moyen d’une plaquette fixée sur le véhicule, soit éventuellement sur la fiche technique. Enfin, quelle que soit la plaquette, ces indications doivent être et demeurer clairement lisibles et ne peuvent pas entraîner de confusions.
Certificat d’assurance
Lors des contrôles, celui qui présente le véhicule doit présenter un certain nombre de documents suivants, à savoir le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité, le rapport d’identification ou la fiche technique, le document intitulé « Inspection visuelle du véhicule », et désormais aussi le certificat d’assurance délivré en vertu de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Présentation tardive
En cas de contrôle complet tardif d’un véhicule ou de présentation tardive d’un véhicule au contrôle des normes de qualité auxquelles doivent répondre les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes, un supplément de 7 euros (durant le premier mois), 10 euros (durant les 2e et 3e mois), 15 euros (les 4e, 5e et 6e mois) ou de 25 euros (après le 6e mois) doit être versé auprès de l’organisme de contrôle.
Désormais, ce supplément peut être remboursé en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté de la personne, à apprécier par le ministre compétent. La force majeure peut par exemple couvrir la présentation tardive en cas de non envoi de la convocation à présenter le véhicule au contrôle technique.

Feux et marquage

Désormais, les véhicules de la catégorie M1 et N1 mis en circulation pour la première fois après le 1er novembre 2014, à l’exception des châssis-cabine, et les véhicules avec de l’espace ouvert pour cargaison, doivent posséder trois feux-stop.
Par ailleurs, les véhicules utilisés pour les chantiers bénéficient désormais explicitement d’une dérogation à l’interdiction d’afficher des marquages à grande visibilité. Il en va de même pour certains véhicules de la catégorie M1 si leur utilisation nécessite un marquage afin de garantir la sécurité routière. Enfin, les véhicules suivants sont désormais explicitement exemptés de cette interdiction:
  • véhicules prioritaires tels que les véhicules des services de police, les véhicules non banalisés affectés à des services publics, les véhicules du SPF Justice utilisés pour le transport de détenus et pour le Ministère public, le véhicule de service des gouverneurs de province, les véhicules de secours en cas d'incident grave occasionné par l’eau, le gaz, l’électricité ou des matières radioactives, etc.;
  • véhicules de « La Poste »;
  • taxis;
  • véhicules utilisés dans le cadre du transport de personnes handicapées;
  • véhicules d’assistance routière.

Dimensions et mesures

Désormais, dans le calcul de la longueur d’un véhicule, entrent en compte les plates-formes élévatrices, les rampes d’accès et l'équipement similaire en ordre de marche, ne dépassant pas de plus de 300 mm (au lieu de 200 mm précédemment), à condition que la charge du véhicule ne soit pas accrue.
Par ailleurs, la hauteur libre sous le réservoir et les canalisations de combustible lorsque le véhicule est à vide ne doit désormais plus être inférieure à 30 cm. De même, l’extrémité du dispositif d’évacuation des gaz d’échappement peut désormais être dirigée vers la droite du véhicule.

Protections arrière et latérale

En ce qui concerne les véhicules M1, M2, M3, N1, O1 et O2, la hauteur sous la partie arrière du véhicule à vide ne peut désormais pas dépasser 55 cm, sur une largeur qui ne doit pas être inférieure de plus de 10 cm (de chaque côté) à celle de l’essieu arrière, sans tenir compte du renflement des pneumatiques au voisinage du sol. Lorsqu’il existe plusieurs essieux arrière, la largeur à prendre en considération est celle de l’essieu arrière le plus large. Cette prescription doit être respectée au moins sur une ligne distante de 45cm au maximum de l’extrémité arrière du véhicule.
Si les véhicules visés ne répondent pas à ces prescriptions, ils doivent respecter les prescriptions applicables aux véhicules N2, N3, O3 et O4.

Modifications techniques

D’autres modifications techniques sont apportées au niveau des feux et catadioptres obligatoires et facultatifs, des critères de performance et d’efficacité du freinage de service et du freinage de secours, ou encore au niveau des exigences auxquelles les dispositifs d’attelage doivent satisfaire aux fins d’une réception individuelle. Ces modifications précises entrent en vigueur le 1er mai 2014.

Entrée en vigueur

Les autres modifications entrent en vigueur le 5 décembre 2013, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:

  • Arrêté royal du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, M.B., 25 novembre 2013
Informations supplémentaires:
  • Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, M.B., 28 mars 1968

Auteur: Benoît Lysy

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