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Les infractions en matière d'immatriculation des véhicules peuvent être sanctionnées plus sévèrement

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Identification

La loi relative à la circulation routière est adaptée pour permettre de sanctionner plus sévèrement les infractions en matière d’immatriculation des véhicules.

Certains conducteurs rendent délibérément impossible l’identification de leur véhicule afin de ne pas être verbalisés en cas d’infraction. Les moyens pour empêcher l’identification d’un véhicule, visés par cette loi, seront concrétisés dans un arrêté d’exécution.

Afin de dissuader davantage les conducteurs d’adopter un tel comportement, cette infraction est désormais catégorisée comme une infraction du deuxième degré, à laquelle correspondent une perception immédiate de 110 euros ainsi que la possibilité pour le juge de prononcer une déchéance du droit de conduire.

La loi entre en vigueur à partir du 7 septembre 2013.

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