Attention: le contenu des messages reflète la situation appliquée comme au moment de sa publication. Il est donc possible que certains messages aient entre-temps vieilli.

Modification autorisation véhicules exceptionnels

on .

véhicules exceptionnels

Arrêté Ministériel du 5 juillet 2013 modifiant l’Arrêté Ministériel du 16 décembre 2010 relatif à la procédure, la forme et le contenu de l’autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels (moniteur Belge du 8/8/2013)

Dès maintenant un constructeur ou assembleur reconnu par le SPF Mobilité et Transports peut mettre en circulation un ensemble de véhicules exceptionnels sous l’immatriculation « essai », pourvu que certaines conditions soient respectées. Ces conditions sont explicitées dans l’arrêté.

La demande de l’administration pour obtenir des informations supplémentaires ou l’envoi de l’autorisation ou le refus de celle-ci, peut dorénavant être envoyé par courrier ordinaire, au lieu de courrier recommandé.

En outre, il s’agit de clarifier le texte existant.

Source:

  • A.M. du 5 juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 16 décembre 2010 relatif à la procédure, la forme et le contenu de l’autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels, MB 8 août 2013.

{module 327}