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Perception immédiate des amendes pénales de roulage à la douane

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Perception immédiate des amendes pénales
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Les douaniers qui, lors d'un contrôle, détectent un véhicule dont le propriétaire est redevable d'un ordre de paiement ou d'une amende routière décidée par un jugement, ont désormais la possibilité de percevoir directement les sommes dues ou, à défaut, d'immobiliser le véhicule.

Si le conducteur paye immédiatement les sommes dues entre les mains des douaniers lors du contrôle, il pourra reprendre sa route. Dans le cas contraire, son véhicule pourra être immobilisé jusqu'au jour du paiement complet des sommes d'argent et des frais (au plus tôt). A noter que l'immobilisation du véhicule est réalisée aux frais et aux risques du conducteur.

Si le conducteur décide de ne pas tenir compte de l'immobilisation ou permet à un tiers d'utiliser le véhicule immobilisé, il pourra être sanctionné d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 euros (ou d'une de ces peines seulement).

En cas d'immobilisation, le conducteur dispose de 30 jours pour acquitter les montants dus ainsi que les frais. Après ce délai, le receveur compétent pour le recouvrement des amendes pénales peut faire procéder à la vente forcée du véhicule, à condition que le débiteur des sommes dues en soit le propriétaire. Le receveur doit toutefois obtenir au préalable la ratification par le juge des saisies compétent.

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Auteur: Benoît Lysy

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