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Le sabot permet de faire respecter les règles de stationnement de courte durée et les règles du stationnement payant

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Le sabot
Depuis début mars 2006, la loi sur la circulation routière (coordonnée le 16 mars 1968) permet d'immobiliser, à l'aide d'un sabot, le véhicule qui a commis certaines infractions de stationnement.
Les infractions de stationnement concrètement visées par cette mesure ont à présent été intégrées dans l'article 27 quinquies du Code de la Route. La liste de ces infractions a été introduite dans le Code de la Route par l'A.R. du 5 juin 2013, entré en vigueur le 8 juillet 2013.

Il s'agit d'infractions aux dispositions suivantes :

  • le positionnement du disque de stationnement dans une zone de stationnement à durée limitée (zone bleue) (article 27.1.1, 27.1.2 – Code de la Route) et la dispense éventuelle de l'utilisation de ce disque pour les personnes en possession d'une carte communale de stationnement appropriée (article 27.1.4 – Code de la Route) ;

  • le positionnement du disque de stationnement sur des places de stationnement où la réglementation de la zone bleue est d'application (article 27.2 – Code de la Route) ;

  • le stationnement payant (article 27.3 – Code de la Route) ;

  • le stationnement réservé aux titulaires d'une carte de stationnement appropriée (article 27ter – Code de la Route) ;

  • le stationnement contrôlé par un système électronique qui remplace la carte communale de stationnement (article 27quater – Code de la Route).

Les infractions pouvant être sanctionnées par le placement d'un sabot sont définies par le gouvernement fédéral comme des infractions au stationnement dépénalisé.
Le placement d'un sabot est considéré comme un moyen de contrainte destiné à obtenir le paiement de la taxe ou de la redevance liée aux infractions au stationnement dépénalisé.

Pour d'autres infractions de stationnement telles que le stationnement gênant ou dangereux ou celles relatives au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ou aux règles concernant le stationnement de longue durée, il n'est pas considéré comme opportun de les punir par une immobilisation du véhicule.

En outre, il appartient aux Régions de déterminer les modalités d'utilisation du sabot. Ces modalités concernent notamment :

  • les circonstances dans lesquelles il peut être fait usage du sabot ;
  • l'autorité compétente pour placer le sabot ;

  •  la manière de percevoir les frais de placement et d'enlèvement du sabot ;

  •  l'organisation des permanences pour l'enlèvement et l'encaissement de la taxe ou redevance de stationnement ;

  •  les modalités d'enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non-paiement.

Source:

  • A.R. du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, MB 28 juin 2013.

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