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Ordre de paiement

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Ordre de paiement
Les perceptions immédiates, concernant certaines infractions de roulage, non payées à partir du 1er janvier 2012 pourront être clôturées plus rapidement par le procureur du Roi. Si cet ordre de paiement reste impayé il sera transmis à l'administration du service public fédéral Finances qui pourra récupérer la somme par tous les moyens de recours. 

Un traitement plus rapide

L'ancienne procédure de recouvrement des amendes de la circulation n'était pas parfaite. Elle était si longue et fastidieuse que les parquets ne pouvaient pas suivre le rythme et beaucoup de contrevenants pouvaient ainsi échapper aux sanctions. Les infractions de roulage, qui étaient poursuivies par le système des perceptions immédiates (proposées par la police) et non payées étaient transmises au parquet. Ce dernier envoyait à son tour une proposition transactionnelle. L'affaire était renvoyée devant le tribunal, pour jugement, si cette transaction restait toujours impayée.

En principe, plus besoin de tribunal dans le nouveau système. Le procureur du Roi pourra, si la perception immédiate et la transaction n'ont pas été payées, envoyer au contrevenant un ordre de paiement. Ce sera le tribunal qui statuera si le contrevenant introduit une réclamation. Si aucune réclamation n'est introduite dans un délai imparti et l'amende reste impayée, le procureur du Roi transmettra l'ordre de paiement au service public fédéral Finances qui pourra ensuite recouvrer la somme.

Nouvelle procédure

L'ordre de paiement est envoyé au contrevenant par pli judiciaire. Celui-ci doit payer la somme dans un délai de quarante-cinq jours suivant le jour d'envoi de cet ordre.

Le contrevenant peut introduire une réclamation auprès du procureur du Roi dans les trente jours suivant le jour d'envoi de l'ordre de paiement.

Le contrevenant sera cité à comparaitre au tribunal si le procureur du Roi n'accepte pas la réclamation

Si le contrevenant n'a pas introduit de réclamation dans les trente jours suivant la date d'envoi de l'ordre de paiement, et qu'il n'a pas payé la somme proposée dans celui-ci, l'ordre de paiement devient exécutoire de plein droit. Le procureur du Roi transmet une copie de l'ordre à l'administration compétente du Service public fédéral Finances, qui peut recouvrer la somme par les contributions.

Bases légales

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière complétée par Les dispositions du chapitre II/1 (ordre de paiement).

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