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Conducteurs salariés et indépendants mis sur un pied d’égalité au niveau du temps de travail

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Transport routier
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Un arrêté royal du 8 octobre 2012 transpose partiellement la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier et vise à soumettre les conducteurs indépendants aux mêmes règles de travail que les conducteurs salariés.

Situation actuelle

Jusqu'à présent, les conducteurs indépendants, bien que soumis au règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, n'étaient pas soumis à une réglementation relative au temps de travail.

Afin d'assurer la sécurité routière, ainsi que la sécurité et la santé des conducteurs indépendants, le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission européenne visant à exclure les conducteurs indépendants de la directive temps de travail 2002/15/CE.

Temps de travail

Transposant partiellement cette directive, l'arrêté royal du 8 octobre 2012 insère un nouveau chapitre consacré au temps de travail des conducteurs indépendants dans l'arrêté royal du 9 avril 2007, portant lui-même exécution du règlement (CE) no 561/2006 susnommé.

Ce chapitre commence par donner la définition du conducteur indépendant: toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer du transport routier, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec un ou plusieurs clients.

L'arrêté du 8 octobre 2012 dispose que les conducteurs qui ne satisfont pas aux critères repris dans cette définition sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les travailleurs mobiles en vertu de la directive 2002/15/CE.

Les définitions du temps de travail du conducteur indépendant (« toute période comprise entre le début et la fin du travail durant laquelle le conducteur indépendant est à son poste de travail, à la disposition du client et dans l'exercice de ses fonctions ou de ses activités, autres que les tâches administratives générales qui ne sont pas directement liées au transport spécifique en cours »), de la « semaine », de la période nocturne (définie comme « toute période d'au moins cinq heures », et non pas quatre heures comme dans la directive européenne, afin d'assurer la conformité de la définition avec les dispositions nationales concernant les conducteurs salariés) et du travail de nuit sont également données.

D'une manière générale, ces définitions sont le plus possible calquées sur celles correspondant aux travailleurs salariés, dont le temps de travail est réglé par la loi sur le travail et par différentes conventions collectives de travail sanctionnées par des arrêtés royaux.

La durée hebdomadaire moyenne du travail des conducteurs indépendants est limitée à quarante-huit heures. La durée maximale hebdomadaire du travail peut être portée à soixante heures, pour autant qu'une moyenne de quarante-huit heures par semaine sur six mois ne soit pas dépassée.

L'arrêté du 8 octobre 2012 énumère une série de périodes n'étant pas considérées comme du temps de travail, comme par exemple le temps d'attente relatif aux faits de douane, de quarantaine ou médicaux, le temps pendant lequel le conducteur indépendant reste à bord ou à proximité du véhicule en vue d'assurer la sécurité du véhicule et des marchandises mais ne fournit aucun travail, ou le temps consacré aux repas.

Si du travail de nuit est effectué par des conducteurs indépendants, le temps de travail quotidien ne peut dépasser dix heures pour chaque période de vingt-quatre heures.

Une période de pause d'au moins trente minutes après six à neuf heures de travail consécutives est prévue, ainsi qu'un temps de pause de minimum 45 minutes faisant suite à neuf heures de travail consécutives.

Recherche des infractions

L'arrêté du 8 octobre 2012 désigne les personnes chargées de rechercher et de constater les infractions relatives au temps de travail des conducteurs indépendants. Il s'agit:

  • du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale;
  • des agents de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et de la Direction générale Transport terrestre investis d'un mandat de police judiciaire;
  • des agents de l'Administration des Douanes et Accises;
  • des agents de contrôle compétents de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

En cas de dépassement de la durée du travail hebdomadaire, l'amende est fixée à 44 euros.

Entrée en vigueur

L'arrêté royal du 8 octobre 2012 entre en vigueur le 18 octobre 2012, 10 jours après la date de sa publication au Moniteur Belge.

Source:

  • Arrêté royal du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, M.B. 31 octobre 2012

Auteur Serge De Weer

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