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Disparition de la procédure d'urgence pour le permis de conduire européen

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La procédure d’urgence en matière de délivrance du permis de conduire européen disparaîtra ce 21 juillet 2012. A l’heure actuelle, pour un coût de 100 euros, les conducteurs peuvent déjà recevoir leur permis de conduire modèle carte le premier jour ouvrable après le jour de la demande. Le gouvernement souhaite toutefois accélérer la délivrance de tous les permis de conduire. Dès le 19 janvier 2013, le délai de livraison normal de 3 jours sera ramené à un jour. C’est à cette date qu’entre en vigueur la troisième directive « permis de conduire », par laquelle l’Europe passe définitivement au permis de conduire modèle carte.

Un arrêté royal du 3 juillet 2012 a ôté de l’arrêté royal « permis de conduire » la disposition instaurant la délivrance du permis par procédure d’urgence (ainsi que son coût de 100 euros). A partir du 21 juillet 2012, le coût de la délivrance d’un permis de conduire modèle carte sera donc de 20 euros. Cette somme ne devra en outre plus être payée au moment de la délivrance (d’un nouveau permis, d’un duplicata ou en cas d’échange), car cette disposition a également été abrogée.

Cette section de l’arrêté royal du 3 juillet 2012 entre en vigueur le 21 juillet 2012, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

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D'autres changements

Nouveau modèle européen de permis de conduire dès 2013

A partir du 19 janvier 2013, la Belgique passera définitivement au permis de conduire modèle carte, très différent de la forme actuelle. La troisième directive « permis de conduire » transforme les catégories actuelles A3 (cyclomoteur) et A (moto) en AM, A1, A2 et A. En outre, depuis la publication de cette directive, la Roumanie et la Bulgarie sont entrées dans l’Union européenne, ce qui entraîne des modifications supplémentaires du permis.

4 catégories de permis moto

Catégorie AM

Les permis de conduire de catégorie A3 cesseront d'exister dès le début de l'année 2013. Ils seront remplacés par la catégorie AM, regroupant tous les cyclomoteurs (à deux ou trois roues, et quadricycles légers) pouvant atteindre une vitesse de 25 à 45 km/h.

La troisième directive « permis de conduire » exclut donc de cette nouvelle catégorie les cyclomoteurs dont la vitesse est inférieure à 25 km/h. La Belgique fait de même, à une exception près. Bien que dans notre pays, les conducteurs n'aient pas besoin de permis pour rouler avec ces vélomoteurs légers, ils peuvent tout de même se voir infliger une interdiction de conduire. Pour l'application des règles nationales en matière de déchéance du droit de conduire, ces vélomoteurs légers sont bel et bien intégrés dans la catégorie AM.

L'âge minimum légal pour conduire un cyclomoteur de la catégorie AM est de 16 ans. La directive européenne prévoit la possibilité de diminuer cet âge minimum à 14 ou 15 ans, mais la Belgique n'en a pas fait usage.

Catégories A1, A2 et A

A partir du 19 janvier 2013, les catégories A1, A2 et A remplaceront l'actuelle catégorie A. La catégorie A1 comprend les motocycles d'une cylindrée maximum de 125 cm³, une puissance maximale de 11 kW et un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW par kg. Les tricycles à moteur de maximum 15 kW tombent également dans cette catégorie.

La catégorie A2 comprend les motocycles de maximum 35 kW, d'un rapport puissance/poids de moins de 0,2 kW par kg, et qui ne sont pas dérivés d'un véhicule développant plus du double de cette puissance. La catégorie A, enfin, regroupe tous les motocycles et les tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW.

Disparition du modèle papier

A partir du 19 janvier 2013 toujours, la Belgique ne distribuera plus que des permis mentionnant ces catégories. Les permis européens diffusés depuis le 1er juillet 2010 ne les contiennent pas encore.

En outre, le modèle carte contiendra également un certain nombre de nouveaux éléments. Le modèle papier repris actuellement à l’annexe I de l’AR « permis de conduire » sera définitivement abandonné. Le nouveau modèle carte le remplacera en annexe I.

Roumanie et Bulgarie

La Roumanie et la Bulgarie sont entrées dans l’Union européenne le 1er janvier 2007. La directive 2006/126/CE contenant le modèle actuel de permis de conduire ne date que du 20 décembre 2006, et ne prenait donc pas en compte ces deux pays. Désormais, les mentions « modèle de l’Union européenne » et « permis de conduire » apparaissent également en roumain et en bulgare en lettres roses à l’arrière-plan du permis de conduire.

La directive 2011/94/UE prévoit également un signe distinctif pour la Bulgarie (BG) et pour la Roumanie (RO). Ces lettres sont imprimées en négatif dans un rectangle bleu entouré de douze étoiles jaunes. Sur les permis délivrés en Belgique, il s’agit de la lettre B.

Les trois langues nationales et l’anglais

Dès 2013, le devant de la carte affichera également la mention « permis de conduire » (en majuscules) en anglais, alors qu’elle n’est prévue actuellement que dans les trois langues nationales.

Dates à l’arrière

Les dates de première délivrance et d’expiration de validité du permis pour chaque catégorie sont indiquées à l’arrière du permis sous le format JJ.MM.AA, ce qui n’était jusqu’à présent pas expressément requis par les normes européennes du modèle carte.

19 janvier 2013

Cette partie de l’arrêté royal du 3 juillet 2012 entre en vigueur le 19 janvier 2013, soit la date à laquelle la troisième directive « permis de conduire » entre en vigueur.

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Source:

  • Arrêté royal du 3 juillet 2012 relatif au permis de conduire modèle carte, M.B., 16 juillet 2012, p. 38.266
  • Arrêté royal du 28 avril 2011 modifiant les catégories du permis de conduire, le modèle du permis de conduire et les conditions pour les examinateurs, conformément à la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, M.B., 4 mai 2011

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