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Contrôles techniques routiers des bus et camions plus sévères en matière de freinage et d'émissions d'échappement

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Contrôles techniques routiersLa police et les agents du SPF Mobilité compétents pour les contrôles vérifieront désormais plus strictement les systèmes de freinage et les émissions d'échappement des bus et des camions lors d'un contrôle technique routier. L'Europe a en effet retravaillé la procédure de vérification ainsi que certains points de contrôle. Le rapport d'inspection est également modifié.

Contrôle technique renforcé

L'Europe a renforcé le contrôle technique routier des bus et des camions (et de leurs remorques). Désormais, le système de freinage et les émissions d'échappement de ces véhicules seront contrôlés sur plusieurs nouveaux aspects. Et la manière par laquelle ce contrôle doit s'effectuer a également été mise à jour.

Ces modifications résultent des progrès techniques réalisés. Mais l'Europe souhaite avancer simultanément vers une meilleure protection de l'environnement et vers une plus grande sécurité du trafic. Les nouvelles exigences de contrôle sont inscrites dans la directive 2010/47/UE, qui adapte également le contenu du rapport d'inspection que les contrôleurs doivent remplir, afin de tenir compte des nouveaux points de contrôle.

Le gouvernement fédéral a aujourd'hui transposé ces dispositions dans notre droit national.

Rapport d’inspection

La police et les agents compétents du SPF Mobilité mentionnent sur le rapport d'inspection (annexe I) les éléments qu'ils ont contrôlés, parmi lesquels:

  • l'identification;
  • le dispositif de freinage;
  • la direction;
  • la visibilité;
  • l'équipement d'éclairage et le système électrique;
  • les essieux, roues, pneus et suspensions;
  • les châssis et accessoires de châssis;
  • tout autre équipement, parmi lequel le tachygraphe et le limiteur de vitesse;
  • les nuisances, y compris les émissions et les fuites de carburant et/ou d'huile.

Ce contrôle doit être réalisé selon les dispositions de la directive 2009/40/CE (telle que modifiée par la directive 2010/48/CE), sauf en ce qui concerne le dispositif de freinage et les facteurs de nuisance. Pour ces deux points de contrôle, il existe en effet de nouvelles procédures de contrôle au sein de l'annexe II.

Les contrôleurs doivent également indiquer quels sont les points de contrôle non satisfaisants, et quels sont ceux qui ont été approuvés. En cas de manquement grave, ils peuvent encore infliger une interdiction d'utiliser le véhicule, ce qu'ils devront également mentionner.

Dispositif de freinage

Les éléments qui doivent désormais être vérifiés en cas de contrôle technique du dispositif de frein sont les suivants:

  • état mécanique et fonctionnement (et notamment le pivot de la pédale de frein de service, le robinet de freinage à main, le réservoir de pression);
  • performance et efficacité du frein de service;
  • performance et efficacité du frein de secours (si assuré par un système séparé);
  • performance et efficacité du frein de stationnement;
  • performance du système de freinage d'endurance;
  • dispositif anti-blocage.

Jusqu'à présent, il suffisait que « chaque partie du système de freinage et son mode d'action soient maintenus en parfait état de marche et soient correctement réglés ». La police vérifiait donc que le dispositif de freinage était en mesure de ralentir le véhicule et de l'arrêter de manière sûre, rapide et efficace, quels que soient son état de chargement et la déclivité de la route sur laquelle il circule. Le frein de stationnement devait pouvoir maintenir le véhicule à l'arrêt, quels que soient son état de chargement et la déclivité de la route.

Emissions

Les exigences de contrôle varient selon qu'il s'agisse d'un moteur à essence ou diesel. Dans les deux cas, une inspection visuelle du système de régulation d'émission d'échappement et une mesure des émissions de gaz doivent être effectuées. A noter que la procédure de mesure des émissions est un petit peu plus étendue pour les moteurs diesel.

Pas seulement regarder...

Un contrôle visuel ne signifie pas que l'agent peut se contenter de « regarder ». Si nécessaire, la police et l'agent de contrôle doivent également manipuler les composants, évaluer le son ou appliquer d'autres méthodes d'inspection sans utiliser d'équipement. Ces précisions sont désormais explicitement mentionnées.

Lors du contrôle du système de freinage ou des émissions d'échappement, ils ne sont pas obligés de manipuler l'appareil, même si c'est tout de même recommandé car cela améliore la qualité des contrôles.

Entrée en vigueur

La directive date du 8 juillet 2010. Les Etats membres devaient adapter leur réglementation au plus tard le 1er janvier 2012 afin de satisfaire à ses dispositions. L'arrêté royal du 22 avril 2012 ne contenant pas de date spécifique d'entrée en vigueur, celle-ci est fixée au 19 mai 2012, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:

Arrêté royal du 22 avril 2012 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, M.B., 9 mai 2012, p. 27.295

Informations supplémentaires:

Arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, M.B., 6 septembre 2006

Auteurs: Laure Lemmens / Benoît Lysy

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