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Les plaques d’immatriculation et leur lisibilité

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Reproductieplaat L'A.R. du 6 novembre 2010 a modifié le 15 novembre 2010 quelques dispositions dans l'A.R. du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules en vue de l'introduction de la plaque d'immatriculation européenne.  Les règlements concernant la lisibilité de la plaque d'immatriculation avaient malheureusement été omis par erreur et les services de police n'avaient plus la possibilité d’intervenir contre les plaques illisibles.

Nouvelle base légale afin de verbaliser

L'oubli susmentionné a maintenant été rectifié par l'A.R. du 7 mars 2012 et publié le 20 mars 2012 dans le moniteur belge.

L'article 29 (relatif au placement de la plaque d'immatriculation et sa reproduction) a été complété par deux nouveaux alinéas :

Elles restent visibles par tous temps et doivent être lisibles le jour par temps clair à une distance minimum de quarante mètres.

Cette distance de lisibilité est réduite à trente mètres pour les plaques  automobiles ayant pour dimensions 210 millimètres de largeur et 140 millimètres de hauteur et à vingt mètres pour les marques d’immatriculation pour motocyclettes.

L’article 30 est complété au troisième alinéa comme suit:

La reproduction de la plaque d’immatriculation doit en outre être située dans un plan approximativement vertical et perpendiculaire au plan symétrique du véhicule, le bord supérieur étant situé à deux mètres maximum au-dessus du sol et parallèlement à celui-ci.

Ces adaptations donnent une base légale qui permet aux services de police d’entamer une action à l’égard des plaques d'immatriculation illisibles.

Ordonnance Européenne

Les dispositions du règlement européen 1003/2010 relatif à l’emplacement et au montage des plaques d’immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques valent, à partir de maintenant, pour le montage des plaques d'immatriculation arrières des voitures, autobus, camions, remorques et semi-remorques.

Les anciennes conditions prévues dans la directive 70/222/EG sont abrogées.

Entrée en vigueur :

La date de publication est également la date d'entrée en vigueur, à savoir : le 20 mars 2012.

Sources :

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