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Reproduction de plaque d'immatriculation conformément à un type certifié

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A partir du 15 mars 2012, les reproductions de plaques d’immatriculation doivent satisfaire à des exigences strictes de qualité. Seuls les types certifiés pourront être copiés.

Type certifié

Pour chaque véhicule immatriculé, la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) délivre en principe une plaque d’immatriculation. Celle-ci est fixée à l’arrière du véhicule. Les autres plaques, comme la plaque avant, sont des reproductions.

Le Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Melchior Wathelet, vient de déterminer les conditions techniques auxquelles ces reproductions doivent répondre. Elles doivent être conformes à un type certifié.

Par cette procédure de certification, la nouvelle circulaire vise une plus grande uniformité des reproductions vendues dans le commerce de détail.

Tests

La plaque qui sera utilisée pour la reproduction, « le type », doit remplir les tests effectués par la DIV et par un laboratoire certifié. La DIV vérifie la dimension, la disposition des caractères, la correspondance des symboles et la lisibilité.

Le laboratoire vérifie quant à lui la correspondance des caractéristiques photométriques et colorimétriques. Les coordonnées chromatiques des caractères doivent se situer à l’intérieur de certaines limites. Des dérogations à la couleur de référence sont autorisées dans les limites du cadre admis.

Le labo s’attarde aussi sur la résistance et la durabilité. Les reproductions utilisées pour les essais doivent être représentatifs de la production actuelle. Toutes les plaques doivent être conditionnées, pendant 24 h, à (23 ± 6) °C et une humidité relative de (50 ± 10) % avant de pouvoir être soumises aux essais. La plaque finie est soumise à un test de chaleur au terme duquel elle ne doit pas montrer de craquelures ni de distorsions appréciables des surfaces. Ensuite, c’est l’adhésion du film rétro-réfléchissant au support qui est analysée. Enfin, la batterie de tests s’achève par une résistance aux chocs, à la flexion, à l’eau, au brouillard salin et aux essais de durabilité.

Demande de certification

Le fabricant et/ou distributeur des reproductions ou des produits rétro réfléchissants servant à leur production introduise une demande de certification auprès du fonctionnaire dirigeant (ou son délégué) de la DIV. Cette demande est accompagnée de:

  • 2 échantillons par type, dont 1 avec inscription;
  • un dossier reprenant une description technique détaillée;
  • les résultats certifiés des tests en labo.

Le fabricant et/ou distributeur de la plaque de base pour la reproduction est responsable pour les exigences qualitatives imposées par le SPF Mobilité.

Le responsable du point de vente de la reproduction finie est obligé de respecter les exigences qualitatives au niveau des dimensions, des dispositions de la plaque finie et des inscriptions à respecter.

Le fabricant et/ou distributeur obtient son agrément après avoir fourni la preuve que sa plaque d’immatriculation répond aux normes de qualité exigées. Ce certificat n’a de valeur d’authenticité que s’il est corroboré par l’indication du fabricant et/ou du distributeur concerné(s) sur le site web du SPF mobilité.

Contrôle/sanction

Les instances chargées du contrôle des véhicules mis en circulation ainsi que les autres instances pouvant verbaliser vérifient la conformité des reproductions par rapport à la référence certifiée.
Après constatation répétée de la non-conformité de la production par rapport à la référence certifiée, le certificat du fabricant et/ou du distributeur concerné(s) sera retiré.

Entrée en vigueur

Les dispositions de la circulaire sont applicables à partir du 15 mars 2012.

Source:

- Circulaire ministérielle du 20 février 2012 concernant la certification des reproductions de marques d'immatriculation, M.B., 12 mars 2012.

Voir aussi:

- Art. 21 et s. de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, M.B., 8 août 2001.

Auteur Laure Lemmens / Joshua Capuozzo

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