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Modifications des modalités de contrôle

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Keuringsbewijs Une série de modifications seront d’application, avec effet rétroactif au 31 décembre 2011 dans l’arrêté royal du15 mars 1968 (conditions techniques).
Cette modification est nécessaire pour la transposition de la Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 portant adaptation de la Directive
2009/40/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Les modifications se rapportent aux modalités de contrôle des véhicules à moteur et de leurs remorques et, entre autre :

  • les systèmes et éléments de véhicules qui doivent absolument être vérifiés;
  • les critères qui permettent d’établir si l’état du véhicule est acceptable;
  • une nouvelle liste de points à contrôler, y compris les méthodes de contrôle et les motifs de refus;
  • nouvelles mentions sur le certificat de visite

Les articles et annexes modifiées :

  • l’article 23novies §3 qui précise les données qui doivent être mentionnées sur le certificat de visite;
  • l’article 23undecies, point 3°, modification administrative;
  • l’annexe 15 : nouvelle liste avec les points à contrôler, les méthodes de contrôle et les motifs de refus;
  • l’annexe 41 (contrôle non périodique) : nouvelle liste avec les points à contrôler, les méthodes de contrôle et les motifs de refus.

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2011

Source : Arrêté royal du 10 janvier 2012, modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (M.B. du 20.02.2012).

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