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Amendes plus élevées à partir du 1er janvier 2012

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Hogere boetes Le 30 décembre 2011, est parue dans le moniteur belge, la loi du 28 décembre 2011 concernant diverses dispositions en matière de la Justice. Les décimes additionnels sont augmentés par cette loi grâce, entre autres,  aux montants des amendes du tribunal et de la perception immédiate, dans le cadre de l'alcoolémie, qui augmentent dès le 1er janvier 2012.

Augmentation des amendes

Dans diverses lois, les décimes additionnels ont été créés afin d’actualiser le montant des amendes. Les décimes additionnels sont un facteur par lequel, dans les lois, certains montants d'amende doivent être multipliés. Actuellement, ce facteur s'élève à  5.5 . À partir du 1er janvier 2012, ce facteur passe à 6. Par cette augmentation, toutes amendes augmentent de 9%. L'adaptation précédente des décimes additionnels date déjà du 1er mars 2004.

Exemple:

  • Avant 01/01/2012 : le montant de l'amende dans la loi mentionne 10 euros x 5.5 = 55 euros
  • À partir du 01/01/2012 : le montant de l'amende dans la loi mentionne 10 euros x 6 = 60 euros

Perception immédiate en matière d’alcoolémie

L’article 65 §1 al 4 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit, en cas d’infraction à l’article 34 § 1 de cette législation ( mesure d’au moins 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré mais inférieure à 0,35 mg/l AAE  ou d'au moins 0,5 gramme et inférieure à 0,8 gramme  d'alcool par litre de sang) d’appliquer obligatoirement une perception immédiate correspondant au montant  minimal de l’amende, multiplié par les décimes additionnels. Ceci signifie concrètement que le montant de la perception immédiate augmente, dans le cadre de l'alcoolémie, de 137.5 euros à 150 euros, à partie du 1er janvier 2012.

Important à savoir

Les tarifs des perceptions immédiates non liées aux décimes additionnels n'augmentent pas.

Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et sauveteurs occasionnels

Lors de chaque condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, le juge est obligé de prononcer, à charge, un montant de 25 euros, qui doit être payé au fonds d'aide aux victimes des actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Ce montant a été lié aux décimes additionnels, ce qui signifie concrètement que le montant augmente de 137.5 euros à 150 euros.

Source:

- Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II) (M.B. 30 décembre 2011).