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Contrôle technique plus sévère pour les véhicules utilitaires en infraction

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Les risques de sécurité décelés lors d’un contrôle technique peuvent désormais entraîner la suspension de l’utilisation d’un véhicule utilitaire sans nécessiter obligatoirement un examen plus approfondi, si celui-ci n’est pas justifié. En outre, les différentes infractions constatées lors d’un contrôle technique d’un véhicule utilitaire sont désormais plus clairement listées, et certaines d’entre elles sont assorties d’amendes parfois très fortement rehaussées.

Suspension de l’utilisation du véhicule

Une première adaptation apportée par le nouvel AR du 12 septembre 2011 concerne l’existence d’un risque de sécurité, décelé au cours d’un contrôle technique, et provoqué par l'étendue des défauts d'entretien du véhicule utilitaire ou l'adaptation ou la modification apportée à ce véhicule.

Auparavant, seuls les risques de sécurité « de nature à justifier un examen plus approfondi » étaient pris en considération. Désormais, deux cas de figure peuvent se présenter. Si le risque découvert est tellement flagrant qu’il ne justifie pas d’examen approfondi, les contrôleurs peuvent suspendre temporairement l'utilisation du véhicule utilitaire (par exemple via le retrait des documents de bord) jusqu’à ce qu’il soit remédié au risque visé, et ce sans devoir recourir à un examen supplémentaire.

Si le risque de sécurité est moins évident et est de nature à justifier un examen plus approfondi, la procédure actuelle, qui consiste à soumettre le véhicule utilitaire à un contrôle plus élaboré dans une station de contrôle d'un organisme agréé située à proximité, est toujours applicable. S'il apparaît lors de ce contrôle que le véhicule utilitaire comporte des défauts présentant un risque sérieux pour les occupants ou les autres usagers de la route, on peut, sur l'initiative du contrôleur, procéder à la suspension précitée, dans les mêmes conditions.

Infractions et sanctions

Afin d’offrir une plus grande clarté tant pour les usagers que pour les agents de contrôle, l’arrêté royal dresse une liste des infractions liées au contrôle technique des véhicules utilitaires, et en précise la source légale ainsi que l’amende correspondante. Une telle liste existait déjà au sein d’un AR de septembre 2006, mais sous une forme moins claire et moins complète.

Deux principes ont présidé à l’établissement de cette liste :

  • un défaut technique qui peut survenir à n'importe quel moment (par exemple aussi durant le trajet précédant le contrôle), n'est jamais sanctionné par une amende ;
  • et un défaut technique dont il peut être établi avec certitude qu'il existait déjà avant le début du trajet en cours est toujours sanctionné par une amende.

Certaines infractions font leur apparition, par exemple dans la catégorie des défauts du dispositif de freinage (disque de frein excessivement usé, absence de certaines pièces de freinage, etc.). Pour certaines infractions préexistantes, le montant de l’amende correspondante est fortement augmenté : par exemple, l’amende en cas de falsification de certificat de visite au contrôle technique passe de 400 euros à 1.800 euros.

En outre, la limitation du total des sommes à percevoir pour toutes les infractions à charge d’un même auteur reste fixée à 3.000 euros, mais peut monter jusqu’à 6.000 euros si le conducteur a falsifié ou détruit le certificat de visite, s’il refuse l’inspection du véhicule, s’il a manipulé frauduleusement le limiteur de vitesse ou encore s’il refuse le contrôle de ce limiteur.

Entrée en vigueur

L’AR du 12 septembre 2011 entre en vigueur le 3 décembre 2011, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:

- Arrêté royal du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, MB 23 novembre 2011.

Voir aussi:

- 1er septembre 2006 - Arrêté royal instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.

- 1er septembre 2006 - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

Auteur Benoît Lysy