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Dérogations au certificat d’aptitude professionnel étendues

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Le chauffeur d'un véhicule utilisé pour le transport de matériel qui lui est destiné dans l'exercice de son métier, et dont le transport n'est pas l'activité principale, sera désormais dispensé du certificat d'aptitude professionnelle. Et ce quelle que soit la Masse Maximale Autorisée (MMA) de son véhicule. La dispense était auparavant réservée aux chauffeurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes.

Cette extension, ainsi que d'autres modifications de l'arrêté relatif au permis de conduire, sont introduites par un nouvel arrêté royal du 25 janvier 2011.

Certificat d'aptitude professionnelle obligatoire

Tout chauffeur de camion ou d'autobus doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle.

Celui-ci s'obtient en réussissant un examen de qualification initiale, composé d'un volet pratique et d'un volet théorique.

Les véhicules concernés sont ceux dont la conduite nécessite un permis :

  • C, C1, C+E ou C1+E (camions) ;
  • D, D1, D+E ou D1+E (autobus) ;
  • ou un permis de conduire reconnu comme équivalent.

Dérogations étendues

Des dérogations à cette obligation sont cependant prévues par l'arrêté royal du 4 mai 2007. Elles concernent, entre autres, les « véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale autorisée n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur ».

Un nouvel arrêté royal du 25 janvier 2011 étend maintenant cette dérogation à tous les véhicules de ce type, quel que soit leur MMA.

Une autre dérogation était prévue en faveur des « élèves d'une école de conduite qui conduisent un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite avec l'assistance d'un instructeur ». Cette dérogation est également étendue, au profit de tous les conducteurs d'un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite avec l'assistance d'un instructeur.

Examen pratique catégorie C

Le candidat au certificat de qualification initiale C qui dispose d'un permis C+E devait jusqu'à présent se présenter au centre d'examen avec un véhicule articulé, ou avec un véhicule de la catégorie C équipé d'une remorque d'au moins 7,5 m. Le tout devant avoir une MMA d'au moins 20 tonnes, une longueur d'au moins 14 m et une largeur d'au moins 2,40 m.

Dorénavant, ces candidats pourront également, comme les titulaires de permis C1 + E, passer leur examen à bord d'un véhicule C1 d'une MMA d'au moins 5,5 tonnes, d'une longueur d'au moins 5,5 m et doté d'une remorque dont la MMA est d'au moins 2,5 tonnes.

Le candidat au certificat de qualification initiale C qui dispose d'un permis C pourra également passer son examen pratique avec ce type de véhicule, mais sans la remorque.

Recours en cas d'échecs successifs

Tout échec à un examen pratique survenant après deux tentatives, peut donner lieu à un recours contre la deuxième décision auprès d'une commission de recours. Celle-ci procède alors à toutes les investigations complémentaires qu'elle juge utiles, puis décide de la réussite à l'examen, ou confirme l'échec. Elle peut aussi, si nécessaire, autoriser le requérant à subir un nouvel examen après la date d'expiration de son permis.

Si elle décide de la réussite, le certificat de qualification initiale est alors délivré par le Ministre sur base de la décision de la commission.

Indexation des redevances d'agrément des centres de formation

L'agrément ou le renouvellement d'agrément d'un centre de formation ou d'un centre de formation professionnelle en alternance donne lieu au paiement d'une redevance de 1000 €.

De plus, ces centres doivent s'acquitter d'une redevance annuelle de 250 €, pour couvrir les frais d'administration et de contrôle.

À partir de l'année 2011, au 1er janvier de chaque année, ces montants seront indexés automatiquement, sur base de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente.

Dispenses transitoires

Les conducteurs qui sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire (belge ou européen) du groupe C délivré le 9 septembre 2009 au plus tard sont dispensés de l'obligation de disposer d'un certificat d'aptitude professionnelle jusqu'au 10 septembre 2016.

Lors du remplacement du certificat de qualification initiale de ces conducteurs, durant la période entre le 10 septembre 2009 et le 9 septembre 2016, la preuve de l'aptitude professionnelle est au plus tard valable jusqu'au 9 septembre 2016.

Si, cependant, le conducteur prouve lors de ce remplacement qu'il a obtenu 35 points de crédit par le suivi d'une formation continue dans la période de cinq ans antérieure à la date de la prorogation, la durée de validité du certificat d'aptitude professionnelle est de cinq ans.

Cette période antérieure de cinq ans passe désormais à sept ans.

La même modification est opérée en faveur des conducteurs qui sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire (belge ou européen) du groupe D délivré le 9 septembre 2008 au plus tard, et qui sont dispensés de l'obligation de disposer d'un certificat d'aptitude professionnelle jusqu'au 10 septembre 2015.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 7 février 2011.

Souce: Arrêté royal du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, M.B. 07 février 2011, p.9529.

Auteur: Guillaume de Stexhe

Voir aussi : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E