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Alcolock : le programme d'encadrement et les prescriptions techniques

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AlcolockL'alcolock a été introduit par la loi du 12 juillet 2009, publiée dans le moniteur le 15 octobre 2009, avec entrée en vigueur le 1er octobre 2010.
Cette loi donne la possibilité au juge de limiter la validité du permis de conduire du contrevenant qui circule sous l'influence de l'alcool ( principalement les récidivistes), pour une période d'au moins un an à cinq ans au plus ou à titre définitif.

Ce juge peut obliger le contrevenant à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage lorsqu'il condamne du chef de certaines infractions à la loi précitée pour une période minimale d'un an à cinq ans ou définitivement.
Le condamné doit se conformer aux conditions du programme d'encadrement.
L'arrêté royal concernant l'installation de l'alcolock et du programme d'encadrement est paru au Moniteur du 9 décembre 2010 et apporte plus de clarté au sujet des modalités d'exécution.

Généralité

Le véhicule doit être équipé, aux frais du condamné, d'un système qui bloque le démarrage quand une concentration d'alcool d'au moins 0,09 mg/L d'air alvéolaire expiré (ou 0,2 promille) est détectée.
Tous les frais sont à charge du condamné.
Les frais d'installation et de l'utilisation de l'alcolock et du programme d'encadrement peuvent être décomptés éventuellement de l'amende imposée par le juge, mais ils ne peuvent pas être inférieurs à un euro.

Le programme d'encadrement

Le nouvel A.R. du 26 novembre 2010, détermine entre autres les conditions auxquelles doivent satisfaire le programme d'encadrement et la procédure à suivre en cas de condamnation à l'éthylotest antidémarrage.

Le condamné doit respecter les cinq conditions suivantes :

  1. le suivi d'une formation et d'un accompagnement par un organisme d'encadrement agréé;
  2. la possession d'un permis de conduire comportant une mention codifiée « 112 » imposant la conduite avec un éthylotest antidémarrage;
  3. l'obligation d'installer un éthylotest antidémarrage dans tout véhicule à moteur qu'il souhaite conduire pendant la période de validité limitée de son permis de conduire;
  4. le téléchargement périodique de l'unité d'enregistrement de l'éthylotest antidémarrage par un centre de services agréé;
  5. remplir les autres conditions du programme d'encadrement, entre autre le non contournement du système d'éthylotest antidémarrage.

L'avertissement au condamné

Le ministère public donne l'avertissement au condamné qui comprend un certain nombre d'éléments parmi lesquels la base légale de la condamnation, la liste complète et mise à jour des centres de services et des organismes d'encadrement, l'obligation pour le conducteur condamné de prendre contact avec un organisme d'encadrement au choix ainsi que le délai dont le conducteur condamné dispose pour faire installer l'éthylotest antidémarrage et remettre son permis de conduire au greffe.

Une copie de l'avertissement est envoyée par le ministère public à la commune où le conducteur condamné est inscrit (qui lui délivrera un permis de conduire codé) et au SPF Mobilité et Transports.

Le conducteur condamné doit dans un premier temps, après réception de l'avertissement du ministère public, choisir lui-même un organisme d'encadrement agréé dans la liste jointe et prendre contact avec lui.

Il doit faire installer, dans un centre, un alcolock endéans les trente jours après cet avis pour chaque voiture qu'il souhaite utiliser. Ceci vaut aussi bien pour les véhicules à usage privé que pour les voitures de société.

Les institutions d'encadrement et les centres de services

L'organisme d'encadrement fournit les explications sur le déroulement du programme au conducteur condamné, en particulier sur l'installation de l'éthylotest, les coûts, le permis de conduire codé, la formation et l'accompagnement, le téléchargement périodique des données, la sanction en cas de non-respect des conditions et la fin du programme.
En cas de non-respect des conditions du programme d'encadrement, l'organisme d'encadrement en fait part au ministère public.

Le centre de services installe l'éthylotest antidémarrage, le vérifie, se charge de l'entretien et des réparations y afférentes. Il télécharge et analyse périodiquement les données d'enregistrement et les communique à l'organisme d'encadrement.
Le conducteur (ou une tierce personne) présente son véhicule à moteur tous les deux mois au cours de la première année de sa condamnation et ensuite tous les six mois au centre de services pour télécharger les données codées de l'unité d'enregistrement.

Les conditions pour être agréé en tant qu'organisme d'encadrement agréé sont déterminés par l'art. 4 et 7 de l'A.R. du 26 novembre 2010

Article 4
Article 7

Peines

Les peines sont sévères si ces conditions ne sont pas respectées ou si le condamné circule avec un véhicule sans alcolock :

  • emprisonnement d'un mois à cinq ans;
  • déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur pour une période d'un à cinq ans maximum ou définitivement;
  • ou une de ces peines seulement;
  • possibilité d'immobilisation temporaire ou de confiscation du véhicule.

Loi du 16 mars 68
Article 37/1
Article 51

Le permis de conduire avec mention code 112

Un conducteur qui a été condamné à circuler uniquement avec un véhicule automoteur pourvu d'un alcolock doit remettre son permis de conduire au greffe du tribunal de police où la condamnation a été prononcée endéans les trente jours, à calculer après l'avis du ministère public ou la réintégration dans le droit à conduire.

Le greffier délivre une attestation, dont le modèle est déterminé par l'annexe 16 du M.B. du 27 mars 1998 déterminant les modèles de documents visé à l'arrêté royal du 23 mars 1998 concernant le permis de conduire.

Attestation pour obtenir un permis de conduire dont la validité est limitée à la conduite d'un véhicule équipé de l'alcolock.
Cliquez ici pour voir le modèle

Avec cette attestation, le conducteur se présente à l'administration communale qui lui délivre un permis de conduire avec, à côté des catégories concernées, le code 112.

List des codes

La condamnation est reprise dans le fichier central des permis de conduire. Par ce biais les services policiers peuvent vérifier si le conducteur est condamné à conduire avec un alcolock.

Après expiration de la période pour laquelle le juge a limité la validité du permis de conduire aux véhicules équipés d'un alcolock, le greffier rend le permis de conduire et renvoie également le permis de conduire avec le code 112 vers l'administration communale.

Les spécifications techniques de l'alcolock

Sont déterminées par l' A.R. du 26 novembre 2010 concernant les spécifications techniques de l'alcolock prévues à l'article 61sexies de la loi du 16 mars 1968 concernant la police de la circulation routière.

Le système fait en sorte que le véhicule ne peut pas démarrer quand une concentration d'alcool d'au moins 0,09 mg/L d'air alvéolaire expiré est mesurée.

La documentation nécessaire et les manuels doivent être joint à l'appreil.

La procédure d'approbation est expliquée au chapitre 2 de l'A.R.

Les procédures d'étalonnage et le contrôle technique de l'appareil ont été déterminés dans le Chapitre 3.

Un certain nombre de mesures pour contourner le système ont été prises, notamment faire volontairement un nouvel essai en conduisant.

Un premier test est sollicité, au hasard de la conduite, dans un intervalle de 5 à 10 minutes. Ensuite d'autres tests se suivent consécutivement, au hasard, dans un intervalle de 15 à 45 minutes.

Le nouveau test est annoncé au moyen d'un signal sonore clairement audible, éventuellement complété par une indication visible sur l'appareil.

Le conducteur dispose de 15 minutes pour effectuer ce nouveau test

Comment souffler ?

Pour chaque expiration, un embout propre et sec sera utilisé.

Si l'approbation de modèle mentionne que les embouts peuvent être utilisés plusieurs fois, ceci n'est autorisé que si l'embout ne présente aucun signe visible de détérioration ou d'usure.

Lorsque l'appareil signale qu'il est prêt pour un test, il faut souffler de manière suffisamment forte dans l'appareil jusqu'à ce que l'appareil signale la fin d'une prise d'échantillon valable.

Lorsque l'éthylotest antidémarrage demande un nouveau test, le condamné procède à ce nouveau test dans les 15 minutes qui suivent l'annonce. Le condamné respecte dans ce cas l'article 8.3 du Code de la route (avoir le contrôle permanent de son véhicule).