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Nouveau règlement pour la surveillance des instruments de contrôle routiers

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À partir du 4 novembre 2010, l'ancien arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à la vérification des instruments utilisés lors des contrôles routiers sera remplacé par un nouvel arrêté royal du 12 octobre 2010.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nouveau régime applicable à ces instruments, qui devront être conforme au modèle approuvé et qui feront l'objet d'une vérification primitive, de vérifications périodiques et de contrôles techniques.

Contrôle des instruments de mesure

Un nouvel arrêté royal du 12 octobre 2010 règlemente, à partir du 4 novembre 2010, les questions liées au contrôle des appareils utilisés dans le cadre des contrôles routiers.

Comme le prévoit la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, ces instruments utilisés dans le cadre des contrôles liés à la sécurité routière sont soumis :

  • À l'approbation de modèle ;
  • À la vérification primitive ;
  • À la vérification périodique ;
  • Au contrôle technique.

Approbation de l'instrument

La demande d'approbation d'un modèle d'instrument doit être adressée au Service Métrologie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, par le fabricant, par le mandataire de ce dernier ou par toute personne pouvant assurer la conformité des instruments de série au modèle approuvé et susceptible d'assumer les mêmes responsabilités que le fabricant.

Un exemplaire du modèle avec ses accessoires est remis au moment de la demande, afin de pouvoir procéder à l'étude et aux essais. Le cas échéant, il est donné accès aux installations de fabrication.

La demande comprend également la documentation technique du modèle, ainsi que ses manuels d'utilisation, d'installation et de formation. Le tout en trois exemplaires.

On joint également les rapports de mesures, d'essais ou de recherches effectuées :

  • par un organisme accrédité en Belgique, ou disposant d'une accréditation équivalente dans un autre Etat membre, dans un Etat AELE membre de l'EEE, en Turquie ou en Suisse, après vérification de son indépendance ; ou
  • par l'autorité nationale pour la métrologie légale dans un de ces États pour autant que les procédures d'essais soient équivalentes à celles prévues par le Service Métrologie du SPF Economie.

Pour obtenir l'approbation de modèle, les instruments doivent remplir les conditions prévues par les annexes 1 à 3 du nouvel arrêté. S'ils ont été fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre, en Turquie, en Suisse ou dans un Etat AELE membre de l'EEE, ils peuvent également remplir « des prescriptions applicables dans cet Etat pour autant qu'elles présentent des garanties équivalentes ».

L'approbation est accordée par le Service Métrologie pour une durée maximum de dix ans (renouvelable). Elle implique l'attribution d'un « signe d'approbation nationale », qui consiste en un cadre rectangulaire comportant un numéro de plusieurs chiffres, un tiret, la lettre majuscule B, un tiret, puis deux chiffres correspondant à l'année d'attribution de l'approbation. Le numéro est précédé par la lettre P lorsqu'il s'agit d'une approbation de modèle d'effet limité.

Chaque instrument doit être conforme au modèle approuvé et être revêtu de façon durable et indélébile de son signe d'approbation. En cas de variante d'un modèle déjà approuvé, une demande de variante doit être introduite selon la même procédure.

Le dossier d'approbation mentionne les essais qui doivent être réalisés pour les vérifications primitives et périodiques ou les contrôles techniques, et un modèle de certificat de vérification est joint au dossier.

Le dossier d'approbation de modèle ainsi que, si cela est possible, un exemplaire du modèle approuvé, sont conservés au Service Métrologie.

Une copie de ce dossier peut être mise à la disposition de l'organisme chargé des vérifications primitives ou périodiques et des contrôles techniques, avec l'accord du fabricant ou de son mandataire. À défaut de cet accord, au moins les outils et moyens spécifiques strictement nécessaires à l'exécution des essais sont transmis. Les frais des essais préalables d'approbation de modèle sont à charge du demandeur.

Vérification primitive, périodique et contrôle technique

Les instruments sont ensuite soumis aux vérifications primitive et périodique et au contrôle technique.

La vérification primitive consiste dans l'examen de la conformité de l'instrument présenté aux prescriptions légales. Dans l'affirmative, une ou plusieurs marques de vérification sont apposées ou un certificat est délivré. Si un instrument doit être réparé avec bris des scellés, il est soumis à une vérification primitive après réparation.

La vérification périodique consiste à vérifier si un instrument qui a déjà fait l'objet de la vérification primitive satisfait encore aux prescriptions légales. Elle a lieu tous les deux ans.

Le contrôle technique se fait à l'initiative du SPF Economie, éventuellement par échantillonnage. Dans le cas d'instruments de pesage exemptés de la vérification primitive ou de la vérification périodique, il constitue un moyen de garantir que la précision des instruments de mesure répond aux exigences fixées. Il peut également être effectué à la demande du propriétaire, du titulaire ou de l'utilisateur.

Ces contrôles sont effectués, « sous la haute surveillance du Service Métrologie », par un organisme accrédité en Belgique, dans un autre Etat membre, en Turquie, en Suisse ou dans un Etat AELE membre de l'EEE.

Les frais qui y sont liés sont à charge du demandeur.

Installations de contrôle

Le Service Métrologie précise dans le dossier d'approbation de modèle, pour chaque type d'installation, les essais de contrôle qui doivent être effectués et la périodicité de ceux-ci.

La certification de conformité de chaque nouvelle installation, par rapport à l'approbation de modèle, son fonctionnement correct et les essais de contrôle périodiques couverts par un nouveau certificat doivent être effectués par un organisme accrédité.

Le dossier de chaque installation comprend les plans détaillés de celle-ci, le certificat de conformité, les résultats des essais, et, le cas échéant, des images prises par l'installatio.il doit être transmis :

  • au Service Métrologie ;
  • au Parquet concerné ;
  • au gestionnaire de la route concerné ;
  • à la zone de police concernée ou la Police fédérale.

Un entretien régulier et une surveillance des installations fixes doivent être organisés. En cas de défaillance ou de modifications apportées à l'installation, celle-ci doit être mise hors service. Dès que les réparations ou modifications nécessaires ont été effectuées, le dossier doit être mis à jour et retransmis aux intéressés.

Redevances pour l'approbation de modèle

Le montant de la redevance qui doit être versée au Service Métrologie pour une approbation de modèle est de 1.500 euros. Ce montant est réduit à 750 euros en cas de variante d'un modèle déjà approuvé, si cette variante nécessite l'examen de nouveaux rapports d'essais, et à 250 euros en cas de variante purement administrative.

La marque de vérification délivrée par le Service Métrologie coûte quant à elle 25 euros par vignette. La marque de refus est gratuite.

Entrée en vigueur 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 4 novembre 2010. Elles remplacent et abrogent, à cette date, l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Bron: 12 oktobre 2010 - Arrêté royal relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, M.B. 25 octobre 2010, p.63130;

Auteur: Guillaume de Stexhe