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Plaques d’immatriculation commerciales au modèle européen

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La plaque d'immatriculation européenne sera prochainement introduite dans notre pays. Dans cette perspective, les règles applicables aux plaques « marchand » (qui commencent par « Z ») ou « essai » (qui commencent par « ZZ ») en matière de placement, de redevance, de vol, de perte ou de destruction sont alignées sur celles valables pour les plaques communes.

Plaques européennes

Le 31 janvier 2011, les plaques commerciales telles que nous les avons connues seront remplacées par les plaques « européennes », composées de 7 caractères. Á cette occasion, les règles concernant l'obtention d'un duplicata, le placement de la plaque ou encore les redevances à payer sont également modifiées.

Vol ou perte de la plaque, et délivrance d'un duplicata

Le nouvel arrêté royal du 28 septembre 2010 supprime les anciennes dispositions relatives à la perte ou au vol d'une « plaque essai » ou d'une « plaque marchand. Ce sont désormais les articles 32 et 33 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 qui s'appliqueront en la matière.

Ils prévoient toujours l'obligation pour la personne concernée de déclarer immédiatement à la police la perte, le vol ou la destruction de tout ou partie de son certificat ou de sa plaque d'immatriculation. Si une partie seulement d'un certificat d'immatriculation a été perdue, cette personne doit joindre la partie restante à sa déclaration.

Elle se voit alors remettre une attestation constatant cette déclaration, et on appose le cas échéant un cachet sur la partie restante du certificat d'immatriculation.

Cette attestation devra ensuite être jointe aux demandes de réimmatriculation, d'obtention d'un duplicata (de certificat ou de plaque), ou d'obtention de la radiation du numéro d'immatriculation de la plaque.

Lorsqu'une plaque ou un certificat d'immatriculation envoyé par courrier ordinaire n'a pas pu être délivré au destinataire, et n'a pas été renvoyé à la direction Circulation routière, il n'est pas remplacé avant l'expiration d'un délai de deux semaines après la date d'immatriculation.

Du quinzième jour jusqu'à deux mois après la date d'immatriculation, le titulaire peut demander, sur base d'une déclaration sur l'honneur, soit un duplicata, soit une réimmatriculation.

A partir de deux mois après la date d'immatriculation, le certificat ou la marque d'immatriculation sont considérés comme perdus ou détruits. Le titulaire doit alors aller en faire la déclaration à la police.

Quiconque trouve un certificat ou une plaque d'immatriculation doit le remettre au service de police la plus proche. Celle-ci envoie l'objet trouvé le plus vite possible à la direction Circulation routière.

Si le titulaire d'un certificat ou d'une plaque d'immatriculation perdu ou volé le retrouve après réception d'un nouvel exemplaire, ou après radiation du numéro d'immatriculation de sa plaque, il renvoie immédiatement l'exemplaire retrouvé à la direction Circulation routière.

Placement

Il en va de même des dispositions relatives au placement de la plaque et de son duplicata sur le véhicule, désormais règlementé par les articles 29 à 31 de l'arrêté du 20 juillet 2001.

Ceux-ci prévoient que la plaque doit être fixée à l'arrière du véhicule, soit au milieu, soit au côté gauche (à l'emplacement prévu, s'il y en a un). Elle doit de plus « être située dans un plan approximativement vertical et perpendiculaire au plan de symétrie du véhicule, le bord supérieur disposé à deux mètres maximum au-dessus du sol et parallèlement à celui-ci », et solidement fixée au véhicule.

Il en va de même du duplicata, qui est fixé du coté avant et qui doit présenter un fond rétroréfléchissant.

Les plaques doivent rester visibles par tout temps, et être lisibles (le jour et par temps clair) à au moins 40 mètres. Cette distance est réduite à 30 mètres pour les plaques plus petites que le format européen (520 mm x 110 mm) et à 20 mètres pour les plaques de motocyclettes.

Si la remorque d'un véhicule immatriculé en Belgique n'est pas immatriculée en Belgique, une reproduction de la marque d'immatriculation du véhicule tracteur doit être fixée sur cette remorque, sans cacher l'éventuelle plaque étrangère. Si un support pour vélos est monté à l'arrière du véhicule ou sur son crochet, une reproduction de la marque d'immatriculation est fixée à ce support. Il en va de même des coffres à bagages montés à l'arrière des autobus ou des autocars.

Il est interdit de procéder à des manipulations sur une plaque d'immatriculation ou son duplicata ou dans leur environnement immédiat et qui prête à confusion avec le contenu de son inscription. Le forage de trous ne peut pas davantage prêter à confusion.

La plaque (ou son duplicata) ne peut en aucun cas être recouverte, même pas avec une matière transparente.

Rétribution

Les prescriptions actuelles en matière de rétributions et de redevances pour la délivrance de plaques sont supprimées. Elles seront remplacées par un nouvel arrêté royal.

Introduction de la plaque européenne et dispositions transitoires

Les plaques d'immatriculation « essai » et « marchand » dont les inscriptions sont composées de trois lettres suivies de trois chiffres ou de trois chiffres suivis de trois lettres restent valables jusqu'à la prochaine prolongation de la validité de l'immatriculation « essai » sans toutefois rester valables au-delà du 31 janvier 2011.

Exceptionnellement pour l'année 2010 :

  • les vignettes délivrées avant le 15 novembre feront mention du millésime de l'année en cours ; les vignettes délivrées à partir du 15 novembre feront mention du millésime de l'année suivante ;
  • le titulaire d'une immatriculation « essai » ou « marchand » devra entre le 15 novembre 2010 et le 31 janvier 2011 fournir la preuve qu'il répond toujours aux conditions pour conserver cette immatriculation afin de se voir délivrer un certificat d'immatriculation et plaque conforme aux nouvelles dispositions (considérée comme une prolongation de la validité de l'immatriculation « marchand » ou « essai »).

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 15 octobre 2010, à l'exception des dispositions transitoires qui entrent en vigueur le 1er octobre 2010.

Source:

28 septembre 2010 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques, M.B. 01 octobre 2010, p.59555;

Auteur: Guillaume de Stexhe