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Nouvelle réglementation du transport exceptionnel

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Transport exceptionnelLe 14 juin 2010 est paru dans le moniteur belge, l'Arrêté Royal tant attendu du 2 juin 2010 concernant la circulation routière des véhicules exceptionnels.
La réglementation concernant le transport exceptionnel reposait jusqu'à présent sur deux articles du code de la route (48 et 59.5).

Pour compenser le manque de réglementation claire, l'instruction B/2001 publiée par le service public fédéral Mobilité et transport, énumère entre autres des conditions en matière de signalisation, les conditions d'accompagnement, interdictions de circuler, etc.

http://www.mobilit.fgov.be/data/route/teuv/indiv.pdf

La nouvelle législation a été basée en grande partie sur ce document et règle la circulation des véhicules dont la construction et/ou le chargement indivisible dépassent les dimensions et/ou les poids maximum prévus dans l'A.R. du 1er décembre 1975 (code de la route) et dans l'A.R. du 15 mars 1968 (règlement technique).

Catégories de transport exceptionnel

1. Catégorie 1

  • Véhicule unique d'une longueur < 19 m
  • Train de véhicules d'une longueur < 27 m
  • Largeur < 3,5 m
  • Hauteur et masse conforme au code de la route et règlement technique

2. Catégorie 2

  • Véhicule unique d'une longueur > 19 m et < 22 m
  • Train de véhicules d'une longueur > 27 m et < 30 m
  • Largeur > 3,5 m et < 4,25 m
  • Hauteur > 4 m et < 4,50 m
  • Masse supérieure aux maximas que ceux prévus par le règlement technique et < 90 tonnes

3. Catégorie 3

  • Véhicule unique met d'une longueur > 22 m et < 28 m
  • Train de véhicules d'une longueur > 30 m et < 35 m
  • Largeur > 4,25 m et < 5 m
  • Hauteur > 4,50 m et < 4,80 m
  • Masse > 90 tonnes et < 120 tonnes

4. Catégorie 4

  • Véhicule unique d’une longueur > 28 m
  • Train de véhicules d’une longueur > 35 m
  • Largeur > 5 m
  • Hauteur > 4,80 m
  • Masse > 120 tonnes

L'obligation d'autorisation

Un permis doit être sollicité, préalablement à la circulation sur la voie publique d'un tel véhicule exceptionnel (véhicule, la remorque ou train de véhicules). Ce permis comprend les prescriptions qui doivent assurer la sécurité routière et laisser la circulation du transport exceptionnel se dérouler facilement et en toute sécurité.

Il existe deux types d'autorisations :

1. L'autorisation permanente de longue durée

  • pour transport exceptionnel de catégorie 1 : durée de validité maximale 5 ans
  • pour transport exceptionnel de catégorie 2 : durée de validité maximale 1 an

2. L'autorisation occasionnelle de courte durée

  • pour transport exceptionnel de catégorie 3 : durée de validité maximale 4 mois
  • pour transport exceptionnel de catégorie 4 : durée de validité maximale 2 mois

Dispenses

Une autorisation n'est pas requise pour :

  • la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule exceptionnel par :

L'armée, les services de police, les gestionnaires pour l'exercice de leurs missions, la protection civile et les sapeurs pompiers.

  • la mise en circulation d'un véhicule exceptionnel réquisitionné par l'autorité lors de la lutte contre les catastrophes.

La redevance

Un système de redevance est introduit, entre autres pour prévenir l'abus. Il doit être payé après la notification du permis et même si celui-ci est refusé. Les redevances alimentent le fonds budgétaire concernant l'organisation de la circulation du transport exceptionnel créé en fin d'année 2006 et entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

  • Catégories 1 et 2 : 75 euros
  • Catégorie 3 : 113 euros
  • Catégorie 4 : 150 euros

Les nouveautés vis-à-vis. de l'ancienne instruction

À la demande des régions, des essieux directionnels seront obligatoires pour les véhicules exceptionnels qui dépassent certaines dimensions.

Cette mesure est introduite pour éviter les dommages à la chaussée, notamment aux ronds-points et ceci pour les véhicules suivants :

  • Les véhicules simples d'une longueur > 19 m : équipé à l'avant et à l'arrière avec au moins un essieu directionnel
  • Train de véhicules d'une longueur > 27 m : le plus long véhicule tracté est équipé avec au moins un essieu directionnel

Des poteaux, des éléments longs ou des poutres préfabriquées peuvent être transportés simultanément pour des raisons techniques ou de stabilité.

La bordure inférieure du panneau avec l'inscription « transport exceptionnel » est placée à au moins 40 cm au dessus du sol (était de 50 cm auparavant).

Les véhicules exceptionnels sont équipés de:

  • un second triangle de danger;
  • deux disques représentant le signal C3;
  • deux feux flash, jaune-orange, électroniques mono-directionnels, portatifs, visibles à une distance d'au moins 100 mètres.

Un sommaire complet des règlements en matière de l'équipement de sécurité se trouve dans le chapitre 5 (art. 15 jusqu'à 19) de la législation.

Une reconnaissance de l'itinéraire à suivre doit être faite préalablement au transport, au moins cinq jours à l'avance, par l'utilisateur, le conducteur ou le coordinateur de circulation. Un itinéraire non exploré ne peut pas être suivi.

Il faut également examiner d'avance si au cours de la traversée d'agglomérations ne peuvent surgir des difficultés par des événements publics (marchés, festivités, etc....).

L'accompagnement

Transport exceptionnel

La mesure la plus frappante est que l'escorte des véhicules exceptionnels ne sera plus effectuée par la police, sauf dans les circonstances suivantes :

pour rouler à contresens de la circulation sur les voies publiques où la vitesse maximale autorisée est de plus de 70 km par heure;

pour franchir l'ouverture dans la berme centrale d'une autoroute ou d'une voie divisée en quatre bandes de circulation ou plus dont deux au moins sont affectées à chaque sens de circulation;

lorsque la circulation à contresens ou dans le même sens doit être arrêtée sur des voies publiques où la vitesse maximale autorisée est de plus de 70 km par heure.

Les modalités de l'accompagnement sont fixées par le service de police intervenant.

La demande d'accompagnement est introduite au minimum quatre jours ouvrables avant le départ du transport auprès du service de police concerné. Cette demande est toujours accompagnée de la première page de l'autorisation.

Suivant les dimensions, les masses et les mouvements, la présence d'un, deux ou trois 3 véhicules d'accompagnement, de couleur jaune RAL codes 1003, 1004, 1023 ou équivalent, est obligatoire.

Dans un, de ces véhicules se trouve un coordinateur de circulation. La signalisation spécifique pour les véhicules d'accompagnement est prévue aux articles 22 jusqu'à 25.

Le coordinateur de la circulation

Il est le responsable du convoi et assure la direction générale. Le coordinateur de circulation est nommément désigné par écrit.
Il veille entre autre au bon déroulement du transport et au suivi de l'itinéraire préétabli.

Compétences du coordinateur de la circulation et des accompagnateurs

Ils peuvent :

sur les carrefours non équipés de feux de signalisation, arrêter la circulation des rues perpendiculaires;

sur les carrefours équipés de feux de signalisation, maintenir l'arrêt de la circulation résultant d'un feu rouge le temps nécessaire afin que le convoi puisse se dégager du carrefour;

arrêter la circulation à contresens ou allant dans le même sens sur les voies publiques où la vitesse maximale autorisée n'est pas supérieure à 70 km/h;

empêcher la circulation venant de l'arrière, dans le même sens que le véhicule exceptionnel, de dépasser ou de contourner ce dernier.

Les articles 41.3.1.2° et 41.3.2 du code de la route seront adaptés.

Interdictions de circuler

La circulation des véhicules exceptionnels a été interdite à certains moments et lieux. Les interdictions sont fixées à l'article 30.

Entrée en vigueur

Cet A.R. entre en vigueur en grande partie le 1er juillet 2010. Les permis qui ont été délivrés avant cette date restent valables jusqu'à leur date d'échéance.

Les prescriptions des articles 6 et 8 en matière des demandes de permis et des redevances entrent seulement en vigueur le 1er octobre 2010.

En attente

  • Les règlements concernant la formation des accompagnateurs.
  • Un catalogue des amendes avec un aperçu des infractions.

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