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Des marquages à grande visibilité obligatoires sur les camions et leurs remorques à partir du 10 juillet 2011

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ContourmarkeringenDans le M.B. du 4 juin 2010 est paru l'A.R. du 7 mai 2010 modifiant l'A.R. du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité.
Cet arrêté transpose la Directive 2007/35/CE et la Directive 2008/89/CE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques dans le droit belge.
À partir du 10 juillet 2011 certaines catégories des véhicules doivent être équipées avec les marquages de contour.

Nouvelles notions

Dans l'article 28, §1 les nouvelles définitions sont introduites pour les notions suivantes :

Marquage à grande visibilité, marquage de gabarit, marquage de gabarit intégral, marquage de gabarit partiel et marquage linéaire.

Pour quels véhicules ? (voir art. 28, §5)

Doivent être pourvus à l'arrière d'un marquage de gabarit intégral de couleur rouge ou jaune ou blanche :

Les véhicules de plus de 210 cm de large appartenant aux catégories :

  • N2 d'une masse maximale supérieure à 7,5 tonnes et N3 (à l'exception des châssis-cabines des véhicules incomplets et des tracteurs de semi-remorques);
  • O3 et O4

Les véhicules des catégories évoquées ci-dessus ayant une longueur supérieure à 6 mètres (y compris le timon pour les remorques) doivent porter sur le côté un marquage de contour partiel en jaune ou blanc.

Cependant, lorsque les prescriptions relatives à la forme, à la structure, à la conception ou au fonctionnement rendent impossible l'installation du marquage de gabarit obligatoire, un marquage linéaire peut être installé.

La présence de marquages à grande visibilité est interdite sur les véhicules des catégories M1 et O1.

Une exception à cette règle est prévue pour les véhicules ci-dessous :

Les véhicules des services de police, les véhicules non banalisés du service du contrôle routier de l'(Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure) terrestre, les véhicules non banalisés de l'Administration des Douanes et Accises désignés par le Ministre des Finances, les véhicules non banalisés de la police militaire et des services d'enlèvement et de destruction des engins explosifs désignés par le Ministre de la Défense nationale, les véhicules du Service Public Fédéral de la Justice utilisés pour le transport de détenus et pour le Ministère public, le véhicule de service des gouverneurs de province, les véhicules non banalisés des services d'inspection des régions et des sociétés de transport en commun chargés des contrôles routiers les ambulances, les véhicules d'intervention médicale urgente du service 100, les véhicules de lutte contre l'incendie, les véhicules de la Protection civile, les véhicules du service de sécurité des chemins de fer, les véhicules de secours d'Infrabel, les véhicules de secours en cas d'incident grave occasionné par l'eau, le gaz, l'électricité ou des matières radioactives.

Tous les autres véhicules des catégories pour lesquelles la présence de marquages à grande visibilité n'est pas obligatoire ou n'est pas interdite, peuvent en être pourvus.

Un marquage de gabarit partiel peut être appliqué en lieu et place d'un marquage linéaire obligatoire, et un marquage de gabarit intégral peut être appliqué en lieu et place d'un marquage de gabarit partiel obligatoire.

Éclaircissement des catégories :

  • la catégorie N2 comprend les camions et les tracteurs dont la masse maximale est supérieure à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 12 000 kg;
  • la catégorie N3 comprend les camions et les tracteurs dont la masse maximale est supérieure à 12 000 kg;
  • la catégorie 03 comprend les remorques et semi-remorques dont la masse maximale est supérieure à 3 500 kg mais est inférieure ou égale à 10 000 kg
  • la catégorie 04 comprend les remorques et semi-remorques dont la masse maximale est supérieure à 10 000 kg.

Annexes nouvelles et adaptées

Les marquages à grande visibilité doivent satisfaire aux prescriptions techniques prévues dans l'annexe 18 et la nouvelle annexe 18bis.

Les marquages à grande visibilité sont homologués selon les règles fixées par le Règlement no 104 portant prescriptions uniformes relatives à l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour véhicules des catégories M, N et O.

Ce règlement 104 a été repris comme annexe 18.

Actualisation de la réglementation déjà existante (art. 28, §5)

Les dispositifs de marquage rétroréfléchissants portent une marque d'homologation du type :

C Ex 104 R - 0001148

"C" indique la classe du matériau et peut être remplacé par "D", "D/E" ou "E".

Des marquages et des graphiques distinctifs rétroréfléchissants (publicité) peuvent être apposés sur la paroi arrière des véhicules à condition qu'ils satisfassent aux mêmes conditions que ceux pouvant se trouver sur les parois latérales.

Disposition transitoire

À partir du 10 juillet 2011, les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la Directive 2007/46/CE ne sont plus valables aux fins de l'application de l'article 14 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, si les prescriptions du présent arrêté ne sont pas respectées.

Nous pouvons en déduire qu'uniquement les véhicules pour lesquels l'approbation de type a été accordés à partir du 10 juillet 2011 doivent obligatoirement être équipés avec les marquages de contour.