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Gilet de sécurité sur autoroutes et routes pour automobiles

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Suite à l'arrêté royal du 07/01/2007 (paru le 11-01-2007) concernant l'usage d'un gilet de sécurité retro-réfléchissant entrainant des modifications en matière de comportement du conducteur d'un véhicule de panne sur une autoroute.

Cette modification entre en vigueur le 01/02/2007

Lorsque, sur les autoroutes et routes pour automobiles, le conducteur d'un véhicule de panne qui est rangé à un endroit où l'arrêt et le stationnement sont interdits, il doit porter un gilet de sécurité retro-réfléchissant, dès qu'il quitte son véhicule.

Les autoroutes et routes pour automobiles sont uniquement visées, puisque utilisés uniquement par les véhicules les plus rapides. Par conséquent, la présence d'un piéton sur ces voies publiques, peut occasionner, chez les autres conducteurs, une surprise totale.

La panne visée ne doit pas nécessairement résulter d'un dysfonctionnement du véhicule mais peut également être le résultat d'un accident. Dès que le conducteur est en état de sortir par ses propres moyens du véhicule et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation, il doit endosser la veste de sécurité.

La situation vise tous les cas où le véhicule est immobilisé sur une bande de circulation ou lorsqu'il est rangé sur la bande d'arrêt d'urgence.

Seul le conducteur du véhicule en panne doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation. En conséquence, lui seul est tenu de porter la veste de sécurité. Il est recommandé que les autres occupants du véhicule se placent derrière le rail de sécurité.

La modification du Code de la Route ne s'accompagne pas d'une adaptation de la réglementation technique des véhicules. En effet, si la veste réfléchissante était imposée comme équipement obligatoire du véhicule, seuls ceux immatriculés en Belgique seraient concernés. Il est donc plus logique d'introduire cette obligation sous la forme d'une règle de comportement même si l'utilisation de cette veste suppose nécessairement que le conducteur en dispose d'une dans son véhicule.

Il n'est pas prévu de spécifications techniques minimales auxquelles la veste de sécurité rétroréfléchissante doit répondre.

Modification de l'A.R. du 1 décembre 1975 (code de la route)

Article 51 est complété par un point 4 :

51.4. Sur les autoroutes et routes pour automobiles, le conducteur d'un véhicule en panne qui est rangé à un endroit ou l'arrêt et le stationnement sont interdits doit porter une veste de sécurité rétroréfléchissante dès qu'il sort de son véhicule.

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