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Carte de riverain élargie à d’autres groupes cible

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Publication au Moniteur Belge du 24 janvier 2007 :

  1. A.R. du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 1 décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
  2. M.B. du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement.

RÉSUMÉ :

Nouvelles cartes de stationnement :

L'ancienne réglementation prévoyait la possibilité de délivrer des cartes de riverain qui dispensent leurs détenteurs du paiement du stationnement et/ou de l'utilisation du disque de stationnement.

Toutefois, cette règle s'est limitée uniquement au stationnement de riverains. D'autres groupes cibles, comme par ex. des médecins ou infirmiers à domicile n'ont pas pu en jouir.

La nouvelle réglementation élargi la notion de « carte de riverain » à celle de « carte de stationnement ». Les communes pourront délivrer dorénavant les cartes de stationnement pour quelques groupes cibles que ce soit, conformément aux modalités qu'elles-mêmes déterminent dans leurs règlements. L'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 sera remplacé en conséquence par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007.

En outre, La commune peut réserver de manière exclusive certains emplacements sur la voie publique au stationnement des détenteurs des cartes communales de stationnement qui sont spécifiquement destinées aux riverains ou aux voitures partagées.

Les communes qui souhaitent collaborer peuvent reconnaître les cartes les unes des autres.

La commune peut relier la délivrance de telles cartes de stationnement au paiement d'une rétribution ou d'une taxe.


Nouveau modèle de carte de stationnement (suivant l'A.M. du 9 janvier 2007):

Recto (couleur jaune)

Lorsque la carte de stationnement est destinée aux riverains les mots « carte de stationnement » sont remplacés par « carte de riverain ».

Lorsque la carte de stationnement est destinée aux voitures partagées les mots « carte de stationnement » sont remplacés « voiture partagée».

Verso (couleur jaune)

Le conseil communal peut déterminer que la carte de stationnement destinée aux riverains ou aux voitures partagées aura une autre couleur que jaune.

Le terme « carte » peut être remplacé par « vignette ».


Modifications dans l'A.R. du 1er décembre 1975 (code de la route) :

2.50. "Voitures partagées" , l'utilisation systématique et à tour de rôle par des personnes préalablement déterminées d'une ou de plusieurs voitures contre paiement par le biais d'une association de voitures partagées, à l'exception de l'utilisation de véhicules destinés à la simple location ou location-vente.

2.51. "Carte communale de stationnement" , une carte délivrée par la commune qui donne à son titulaire le droit à un règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée ou de stationnement payant et qui lui permet, le cas échéant, de stationner sur des emplacements réservés conformément aux dispositions reprises dans le règlement fixé par le conseil communal.

2.52. "Carte de riverain" , une carte communale de stationnement destinée spécifiquement aux personnes qui ont leur résidence principale ou leur domicile dans la commune, la zone ou la rue mentionnée sur la carte.

2.53. "Carte de stationnement pour voitures partagées" , une carte communale de stationnement destinée spécifiquement au système de voitures partagées.

  • A l'article 27.1.4 et 27.3.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, les mots « carte de riverain » sont chaque fois remplacés par « carte communale de stationnement »..

27.6. Le stationnement à durée limitée, visé aux points 27.1. et 27.2. ne s'applique pas aux véhicules en stationnement devant les accès de propriétés et dont le signe d'immatriculation est reproduit lisiblement sur ces accès.

Ce nouvel article 27.6 dit que les véhicules qui, conformément à l'article 25.1.3° du même arrêté, stationné devant l'accès carrossable des propriétés dont le signe d'immatriculation a été reproduit lisiblement sur cet accès, sont exonéré du placement du disque de stationnement.

Art. 27ter. Places de stationnement réservées.
Les places de stationnement signalées conformément à l'article 70.2.1.3°, d), ainsi que dans une zone résidentielle où la lettre « P » et les mots « carte de stationnement », « riverains » ou « voitures partagées » sont apposés, sont réservées aux véhicules sur lesquels est apposée respectivement la carte communale de stationnement, la carte de riverain ou la carte de stationnement pour voitures partagées à l'intérieur du pare-brise, ou, s'il n'y a pas de pare-brise, sur la partie avant du véhicule, de manière visible et lisible.

Art. 27quater. Contrôle électronique
La commune peut remplacer l'utilisation de la carte communale de stationnement par un système de contrôle électronique basé sur le numéro d'immatriculation du véhicule. Dans ce cas, le règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée, de stationnement payant ou des emplacements de stationnement réservés est contrôlé sur la base de la plaque d'immatriculation du véhicule et aucune carte ne doit être apposée sur le pare-brise.

d) un panneau additionnel avec la mention « carte de stationnement », « riverains » ou « voitures partagées » indique que le stationnement est réservé aux véhicules sur lesquels est apposée respectivement la carte communale de stationnement, la carte de riverain ou la carte de stationnement pour les voitures partagée à l'intérieur du pare-brise, ou, s'il n'y a pas de pare-brise, sur la partie avant du véhicule.
Cette mention peut être complétée par l'indication de la période pendant laquelle le stationnement est réservé.

   

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