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La perception immédiate devient possible pour les militaires

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Suite à la Loi du 26 mars 2007, modifiant la loi du 16 mars 1968 (M.B. 9 mai 2007) il sera possible, à partir du 19 mai 2007 , pour les personnes habilitées, de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction commise par un militaire à l'occasion de son service.

A cet effet, l'article 65, §8 de la loi du 16 mars 1968 est adapté.

Cet article détermine que la perception immédiate était exclue pour les militaires qui se déplaçaient pour les besoin du service. A partir du 19 mai 2007 cette disposition vient dont à expiration.

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