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Libérer la chaussée lors d’incidents

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Au Moniteur Belge du 9 mai 2007 est paru l'A.R. du 27 avril 2007 modifiant l'Arrêté Royal du 1 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
Le texte concerne la libération de la chaussée, le plus rapidement possible, après un incident (accident, panne, ...) afin de garantir, pour autant que possible, la fluidité du trafic.

Mise en vigueur : 19 mai 2007

Qu'est ce qui change ?

  1. Le service d'incendie ou la protection civile arrivent régulièrement sur les lieux d'un incident avant la police. Dans la nouvelle réglementation, ils obtiennent maintenant le statut d'agent qualifié (nouvel art. 3.13°, le code). Concrètement, cela signifie que, lors de leurs interventions, les membres du service d'incendie et de la protection civile peuvent, avant l'arrivée de la police sur place, donner des injonctions aux usagers, comme au sens de l'article 4 , afin de garantir la sécurité routière et la fluidité du trafic.
  2. Autrefois les articles 51 et 52.1 il n'était question que de prendre des mesures pour assurer la sécurité de la circulation
    Actuellement on a ajouté le critère de fluidité de la circulation.
  3. L'article 51 est complété par un Point 5. 
    En résumé, çà revient à dire que, lorsqu'un conducteur est absent ou lorsqu'il refuse ou n'est pas en état de donner suite aux injonctions d'un agent qualifié, que ce dernier peut d'office procéder au déplacement du véhicule ou du chargement.

Sur les autoroutes et routes pour automobiles les agents qualifiés procèdent d'office au déplacement du véhicule et de son chargement. Ils feront donc toujours appel à une société de dépannage.

Sur les autres routes, le conducteur a toutefois toujours droit de choisir lui-même une société de dépannage, mais à condition de garantir aux services de police d'arriver avec le matériel approprié et dans les délais impartis.

Le déplacement se fait aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables.

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