Attention: le contenu des messages reflète la situation appliquée comme au moment de sa publication. Il est donc possible que certains messages aient entre-temps vieilli.

Des peines plus sévères pour les conducteurs débutants

on .

Certaines infractions, commises à partir du 1er septembre 2007 avec un véhicule à moteur, par une personne qui est détentrice du permis de conduire belge B, depuis moins de deux ans, seront sanctionnées plus sévèrement suite à la loi du 21 avril 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, parue le 26 juillet 2007 dans le moniteur belge.

1. Quelles infractions sont concernées?

1.1. L'alcool dans la circulation

  • Dans un lieu public, conduire un véhicule à moteur ou accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage, lorsque l'analyse de l'air alvéolaire expiré montre une concentration d'alcool d'au moins 0, 22 de mg/l ou lorsque l'analyse du sang indique d'une concentration d'alcool d'au moins 0,5 g/l;
  • Dans un lieu public, conduire un véhicule à moteur ou accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage, après que la conduite sous l'influence de l'alcool ait été constatée, avant qu'un nouveau test ou analyse de l'haleine n'ai été effectué;
  • Refuser de se soumettre au test ou à l'analyse de l'haleine, ou, sans raison légitime, refuser le prélèvement sanguin;
  • Ne pas remettre le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu, en cas de retenue (de 3 ou 6 heures), ou conduire le véhicule retenu;
  • Inciter ou provoquer une personne à conduire un véhicule ou l'accompagner en vue de l'apprentissage alors qu'elle présente des signes évidents d'intoxication alcoolique, punissable ou se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue;
  • Confier un véhicule à moteur à une personne en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour l'apprentissage alors qu'elle présente des signes évidents d'intoxication alcoolique punissable ou qu'elle se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue, ou qui accompagne en vue de l'apprentissage.

1.2. Les drogues dans la circulation

  • Dans un lieu public, conduire un véhicule à moteur ou accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage, lorsque l'analyse de sang fait apparaître la présence dans l'organisme, d'au moins une des substances suivantes, qui influencent la capacité de conduite:
    • THC;
    • amphétamine;
    • MDMA;
    • MDEA;
    • MBDB;
    • morphine;
    • cocaïne ou benzoylecgonine

et dont la teneur est égale ou supérieure à la teneur légale;

  • Inciter ou provoquer une personne à conduire un véhicule ou l'accompagner en vue de l'apprentissage alors qu'elle montre des signes évidents d'influence, suite à l'utilisation d'une des substances précitées;
  • Confier un véhicule à une personne en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour apprentissage alors qu'elle montre des signes évidents d'influence suite à l'utilisation d'une des substances précitées;
  • Dans un lieu public, conduire un véhicule ou accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage, en dépit d'une interdiction du droit de conduire pour une durée de 12h;
  • Sans raison légitime, refuser :
    • de se soumettre à la batterie de test standardisée ou au test d'urine;
    • # de se soumettre au prélèvement sanguin.
  • Ne pas remettre le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu, en cas de retenue de ceux-ci ou conduire le véhicule retenu.

1.3. Détecteurs de radars

  • la possession d'un équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la loi et aux règlements concernant la police de la circulation routière, ou détectant les appareils fonctionnant automatiquement.

1.4. Les accidents de la circulation

  • Causer un accident de la circulation avec des morts ou blessés graves;
  • Les accidents de la circulation avec délit de fuite.

1.5. Les infractions au code de la route

  • Dépasser la vitesse maximale autorisée:
    • C'est à dire lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 30 kilomètres par heure et de 40 kilomètres par heure au maximum, ou:
    • lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de 20 kilomètres par heure et de 30 kilomètres par heure au maximum, dans une agglomération, une zone 30, dans les environs d'une école, dans une zone de rencontre ou dans une zone résidentielle.

1.6. Récidive

  • Si une personne est condamnée pour n'importe quelle infraction à la loi relative à la police de la circulation routière ou aux règlements d'exécution (sous lesquels tombent également, entre autres, les infractions du premier et deuxième degré) et que, dans l'année précédant l'infraction, le coupable a encouru trois condamnations pour le même motif.

1.7. Les infractions en matière de permis de conduire

  • Conduire un véhicule à moteur sans être détenteur du permis de conduire requis pour la conduite de ce véhicule, ou du titre qui en tient lieu;
  • Faire une fausse déclaration en vue de se faire délivrer le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu;
  • Conduire un véhicule à moteur alors qu'on est atteint de certains défauts ou affectations physiques, ou qu'on n'a pas satisfait à l'examen médical lorsqu'il est obligatoire.

2. Condition importante

L'infraction doit être commise avec un véhicule à moteur. Dans la loi, l'obligation d'être détenteur d'un permis de conduire pour un véhicule à moteur n'a pas été déterminée. Ceci a pour conséquence par exemple, qu'une infraction commise avec un vélomoteur classe A ou avec un engin de déplacement motorisé tombe également sous cette sanction.

3. Pour qui est-ce d'application?

Pour tout conducteur qui, depuis moins de deux ans, est détenteur du permis de conduire belge B, même si le véhicule à moteur avec lequel l'infraction est commise n'est pas un véhicule catégorie de B.

4. En quoi la peine est-elle plus sévère ?

Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir au moins satisfait à l'examen théorique ou pratique.

{module 327}