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Modification de la législation du permis de conduire

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L'arrêté royal du 24 août 2007, modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998, concernant le permis de conduire (MB 31/08/2007) change au 1 septembre 2007 la réglementation, en matière de permis de conduire, sur un certain nombre de points.

1. Nouveau modèle de permis de conduire

Le modèle du permis de conduire est adapté, suite à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne. Pour voir ce nouveau modèle, cliquer ici

2.  Les personnes qui peuvent obtenir un permis de conduire belge

Une nouvelle catégorie de personnes, qui peuvent obtenir un permis de conduire belge, a été ajoutée à la liste actuelle, à savoir ; les personnes qui apportent la preuve de leur inscription dans un établissement d'enseignement belge pour une période de six mois au moins et qui sont titulaires d'une carte d'identité de Belge délivrée par un poste consulaire belge à l'étranger.

Le permis de conduire sera délivré aux personnes précitées, par la commune où se trouve l'établissement scolaire belge du demandeur.

Ils peuvent obtenir également un duplicata du permis de conduire ou d'un permis de conduire international.

3.  Formations dans les écoles de police

Les membres de la police locale qui suivent la formation organisée par les écoles de la police locale, en vue d'obtenir le permis de conduire valable pour la catégorie C ou C+E ou de la sous-catégorie C1 ou C1+E. sont désormais exemptés pour la détention d'un permis de conduire valablement pour cette catégorie de véhicule respective. Une dispense semblable a existé jadis uniquement pour les membres de la police fédérale qui suivent une formation à l'école de police fédérale. Il s'agit donc d'un élargissement vers la police locale et toutes écoles de police.

4.  Permis de conduire de la catégorie G

4.1.  La formation pratique

Les candidats pour le permis de conduire de catégorie G ne doivent plus suivre l'apprentissage pratique de 8 heures dans une école de conduite reconnue ou dans une école d'agriculture ou un centre pour la formation d'agriculture avant qu'ils puissent s'inscrire pour l'examen pratique.

Les candidats qui veulent s'exercer sur la voie publique doivent le faire par le biais d'une école de conduite reconnue ou dans une école d'agriculture ou un centre pour la formation d'agriculture. S'ils ne choisissent pas cette option, ils peuvent seulement s'exercer que sur les domaines privés.

4.2.  L'examen pratique

A partir du moment où un candidat, pour le permis de conduire catégorie G, se présente pour subir l'examen pratique, il ne doit plus présenter le certificat d'enseignement, délivré par une école d'agriculture ou un centre de formation une école de conduite.

Afin de présenter l'examen pratique le candidat a désormais la possibilité de bénéficier de l'assistance d'une personne habilitée pour conduire un véhicule de la catégorie de G.

L'examen pratique peut être présenté avec n'importe quel véhicule de la catégorie G, moyennant, à l'arrière et à un endroit visible du signe « L ».

4.3. Validité des permis de conduire des catégories B ou B+E

Auparavant, uniquement les permis de conduire de la catégorie de B ou B+E délivrés avant 15 septembre 2006 étaient valables pour conduire les véhicules de la catégorie G, avec une masse maximale autorisée équivalente. À partir du 1er septembre 2007, ceci est élargi vers tous les permis de conduire valables, délivrés pour la catégorie de B ou B+E.

5.  Restitution du permis de conduire G après la déchéance

Les règles de restitution du permis de conduire de la catégorie de G après la réussite des examens de réintégration dans le droit de conduire ont été modifiées en vue de faciliter la restitution du document après la déchéance.

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