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Nouvelle réglementation concernant l’aptitude professionnelle pour les chauffeurs professionnels

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De nouvelles exigences en matière d'aptitude professionnelle entrent en vigueur à partir du 10 septembre 2008, pour les conducteurs des véhicules du groupe D (autobus et autocars) qui conduisent ces véhicules à des fins professionnelles. L'entrée en vigueur, pour les conducteurs de véhicules du groupe C, est seulement prévue pour le 10 septembre 2009.

Base légale : L'Arrêté Royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

INTRODUCTION

Par l'augmentation, toujours croissante, des poids lourds sur les routes européennes et son vaste impact sur la sécurité routière en général, l'Europe a pris des mesures, concernant la formation des chauffeurs de bus ou de fret, afin de satisfaire de manière commune au niveau minimal requis.

La Directive 2003/59/EG veut garantir la qualité des chauffeurs, en matière de transport professionnel de personnes ou de marchandises par la route, en introduisant un examen en matière de qualification de base (accès à la profession) et un système de formation continue au cours de l'exercice de leur profession.
Les conducteurs de véhicules des groupes C et D ne satisfont plus, sur base du permis de conduire, aux exigences du secteur du transport.
En outre, on veut également, par ce biais, résoudre la concurrence malhonnête au sein du secteur.
Il est tenu compte des besoins et des possibilités spécifiques de chaque État membre et il leur est permis une série d'options. Les États membres peuvent constituer eux-mêmes quelles possibilités correspondent au mieux à leur situation spécifique.

La directive est transposée en Droit Belge par l'Arrêté Royal du 4 mai 2007 (M.B. 10 mai 2007).

ENTRÉE EN VIGUEUR

  • Les chauffeurs des véhicules du groupe D (= D, DE, D1 et D1E) doivent, à partir du 10 septembre 2008, satisfaire à la nouvelle réglementation en matière d'aptitude professionnelle si le transport est à des fins professionnelles.
  • Ces exigences seront également d'application, à partir du 10 septembre 2009, pour les conducteurs de véhicules du groupe C (= C, CE, C1 en C1E).

CHAMP D'APPLICATION

Les obligations en matière d'aptitude professionnelle valent pour tous conducteurs qui effectuent au sein de l'Union européenne le transport professionnel. Aussi les ressortissants des pays tiers qui sont en service de ou travaillent pour une entreprise qui est établie dans un État membre de l'Union européenne y sont soumis.

DISPENCES

  • L'aptitude professionnelle

L'aptitude professionnelle exigée ne s'applique pas aux conducteurs :

  1. des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure;
  2. des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
  3. des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation, d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;
  4. des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
  5. des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises ou de voyageurs dans des buts privés;
  6. des véhicules ou combinaison de véhicules ( d'une masse maximale autorisée n'excédant pas 7,5 tonnes (*) ) utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur.

Remarque au point 6. Trois conditions doivent être remplies pour pouvoir jouir de l'exception:

Le conducteur doit transporter du matériel ou de l'équipement;
 Le conducteur doit avoir besoin de ceci pour l'exercice de son métier;
 L'activité principale du conducteur n'étant pas de conduire un véhicule.

(*) Update : depuis le 7 février 2011 la dispense s'applique également aux conducteurs des véhicules (ou combinaisons de véhicules) avec une M.M.A. de plus 7,5 tonnes qui sont utilisés pour le transport de matériel, d'appareillage nécessaire au conducteur pour effectuer son travail et dont le transport n'est pas l'activité principale du conducteur. Le texte ci-dessus, en rouge, a été supprimé.
Voir aussi cet article.  

  • Qualification de base

Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un certificat de qualification initiale, les conducteurs qui :

  1. sont titulaires d'un certificat de qualification obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne;
  2. sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire du groupe C, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2009 au plus tard ou sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire du groupe D, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2008 au plus tard.
  • Dispenses temporaires

Sont dispensés de l'obligation de disposer d'une preuve d'aptitude professionnelle :

  1. Jusqu'au 10 septembre 2016, les conducteurs qui sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire du groupe C, pour autant qu'il ait été délivré avant le 9 septembre 2009;
  2. Jusqu'au 10 septembre 2015, les conducteurs qui sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire du groupe D, pour autant qu'il ait été délivré avant le 9 septembre 2008.

Après l'expiration de ce délai, ils doivent donc satisfaire à l'aptitude professionnelle, mais uniquement par le biais de la formation continuée. Ils ont été exemptés des examens pour la qualification de base.

APTITUDE PROFESSIONNELLE

Est apte professionnellement pour le groupe C/D le conducteur qui a réussi l'examen de qualification initiale, l'examen combiné ou l'examen complémentaire (sauf dispense) et qui remplit les dispositions du présent arrêté relatives à la formation continue.

Il n'y a pas d'apprentissage préalable obligatoire.

La formation continue consiste dans le suivi de leçons, par le conducteur, dans un centre de formation agréé. Un certificat de formation continue est délivré par le centre de formation au conducteur qui a suivi un module de formation continue d'au moins sept heures.

Aucune dispense n'est prévue pour cette formation continue.

Le code communautaire 95, suivi de la date d'échéance du certificat d'aptitude professionnelle, est apposé, sur présentation d'un certificat de qualification initiale sur :

  1. le permis de conduire, derrière la catégorie de permis de conduire pour laquelle l'aptitude professionnelle est valable;
  2. l'attestation de conducteur pour les personnes qui effectuent du transport de marchandises et qui ne sont pas titulaires d'un permis de conduire belge ou européen;
  3. le certificat destine à cette fin pour les personnes qui effectuent du transport de personnes et qui ne possèdent pas de permis de conduire belge ou européen.

Le certificat d'aptitude professionnelle a une durée de validité de cinq ans.

La durée peut être prolongée pour une durée de cinq ans si le conducteur prouve qu'il a obtenu au moins 35 points de crédit par le suivi d'une formation continue dans une période de cinq ans.

Au moment de la prolongation, 35 points de crédit sont déduits du solde des points de crédit.

EXAMENS

Il existe 4 types d'examens :

  1. L'examen du permis de conduire ordinaire (selon l'AR du 23 mars 1998 concernant le permis de conduire)
  2. L'examen de qualification initiale
  3. L'examen combiné (= examen du permis de conduire examen de qualification initiale)
  4. L'examen complémentaire (= passage du groupe C vers D ou vice-versa)

La liste des sujets concernant la qualification de base et la formation continuée.

AUTRES LÉGISLATIONS PERTINENTES

  • 23 mars 1998. - Arrêté Royal concernant le permis de conduire
  • 5 septembre 2008. - Arrêté Ministériel déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
  • 8 septembre 2008. - Circulaire ministérielle fixant les règles d'évaluation des examens théoriques et pratiques en vue de l'obtention du certificat de qualification initiale visé à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1 et D1+E

Communiqué de presse du SPF Mobilité et transport 

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