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Sommaire des modifications récentes (résumé)

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1. À partir du 30 décembre 2008

Modification de l'A.R. du 23-03-1998 concernant le permis de conduire

  • Dans les véhicules de la catégorie B ou BE, destinés à l'apprentissage, aucun frein à main ne doit se trouver à portée de main de la personne qui accompagne en vue de l'apprentissage.
  • La personne déchue du droit de conduire (visée dans l'AR du 4 mai 2007) doit également remettre le certificat d'aptitude professionnelle dont elle est titulaire, endéans les 4 jours, auprès du greffe du Tribunal ayant prononcé cette décision.

2. À partir du 1er janvier 2009

1. L'entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2007 modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la loi sur la police de la circulation routière.

Conséquence : celui qui a causé un accident de roulage ayant entraîné des morts ou des blessés et commis un délit de fuite ne peut récupérer son permis de conduire, qui lui a été retiré par le juge, qu'après la réussite de l'examen théorique, l'examen pratique et l'examen psychologique.

2. L'entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 16 mars 1968 concernant la loi sur la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive en cas de délit de fuite à l'exception de l'article 3, de 2°.

Conséquence : Sanctions plus lourdes pour punir les délits de fuite

a) Lors d'un accident de la circulation avec les dommages matériels et récidive endéans les trois ans :

Emprisonnement d'un mois jusqu'à deux ans et/ou une amende de 2 200 euros jusqu'à 27 500 euros

b) Lors d'un accident de la circulation avec blessés ou des morts et récidive endéans les trois ans :

  • Emprisonnement d'un mois jusqu'à quatre ans et/ou une amende de 4. 400 jusqu'à 55 000 euros ;
  • la déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur pour une durée d'au moins trois mois et au maximum cinq ans ou déchéance définitive;
  • La réintégration au droit de conduire dépendant de la réussite de l'examen théorique et pratique et d'un examen psychologique.

3. À partir du 1er janvier 2009

Contribution de solidarité pour le remboursement des amendes de circulation

Article 38 van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers, wordt aangevuld met een paragraaf 3decies, luidende :

§ 3decies. L'employeur doit verser une cotisation de solidarité de 33 % sur le montant qu'il paie en lieu et place de son travailleur ou rembourse à son travailleur, à titre de paiement d'une amende de roulage encourue par le travailleur dans l'exercice de son contrat de travail.

On entend par amende de roulage, visée à l'alinéa premier :

les amendes de roulage découlant d'une infraction grave à la circulation (infractions du troisième et quatrième degré) et les amendes de roulage de minimum 150 euros venant d'une infraction de vitesse;

les amendes de roulage à la suite d'une infraction légère à la circulation (infractions du premier et deuxième degré) et les amendes de roulage de moins de 150 euros venant d'une infraction de vitesse. Un montant de 150 euros sur base annuelle est dans ce cas dispensé de la cotisation de solidarité.

La cotisation de solidarité n'est pas due sur les amendes de roulage venant du matériel roulant et de la conformité du chargement.

La cotisation est payée par l'employeur à l'organisme chargé de la perception des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le produit de cette cotisation est transféré à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Les dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le contrôle, la détermination du juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'action en justice, le privilège et la communication du montant de la créance, sont applicables.


4. À partir du 8 janvier 2009

Modification de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.

Dans cette loi, deux articles qui doivent résoudre les problèmes qui sont apparus suite aux discussions au sujet de la légalité pour l'obtention des titulaires des marques d'immatriculation par les sociétés privées gestionnaires de stationnement.

Article 2
En vue de l'encaissement des rétributions, des taxes ou des redevances de stationnement visées à l'article 1er, les villes et communes et leurs concessionnaires et les régies autonomes communales sont habilités à demander d'identité du titulaire du numéro de la marque d'immatriculation à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules, et ce conformément à la loi sur la protection de la vie privée.

Article 3
Les rétributions, les taxes ou les redevances de stationnement prévues à l'article 1er sont mises à charge du titulaire du numéro de la marque d'immatriculation.


5. À partir du 1er février 2009

Modification de l'art. 32bis de l'AR du 15-03-1968 (le règlement technique)

Le point 3.1.3.3 est complété avec un alinéa c)

3.1.3. La longueur maximale est fixée à :

3.1.3.3. pour les semi-remorques :

a) la distance mesurée horizontalement entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque : 2,04 m;

b) la distance entre l'axe du pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque pour les véhicules mis en service à partir du 1er janvier 1991 : 12 m;

c) la distance entre l'axe du pivot d'attelage et l'arrière d'une semi-remorque extensible en cas d'utilisation d'une structure de chargement empilable standardisée sous la forme d'un conteneur de 45' : 12,77 m.

Le point 3.1.3.4 est complété par deux alinéas:

3.1.3.4. pour les véhicules articulés (tracteur et semi-remorque) : 15,50 m.

Si la semi-remorque répond aux dispositions du point 3.1.3.3 de cet article, la longueur maximale est portée à 16,50 m;

Si la semi-remorque répond aux dispositions du point 3.1.3.3. a) et b) de cet article, la longueur maximale est portée à 16,50 m. Dans ce cas, lors de l'utilisation d'une structure de chargement empilable standardisée sous la forme d'un conteneur de 45', d'une longueur maximale de 13,72 m et d'une largeur maximale de 2,55 m, ce conteneur ne peut déborder de plus de 0,77 m de l'extrémité arrière de la semi-remorque. En toutes circonstances, les prescriptions de l'art. 55, § 1 , doivent être respectées par rapport à la face arrière du conteneur considérée comme étant l'extrémité arrière du véhicule.

Si la semi-remorque répond aux dispositions du point 3.1.3.3. a) et c) de cet article et en cas d'utilisation d'une structure de chargementempilable standardisée sous la forme d'un conteneur de 45', d'une longueur maximale de 13,72 m et d'une largeur maximale de 2,55 m, lalongueur maximale, conteneur compris, est portée à 17,27 m. Le véhicule ne se déplace que dans le cadre du trafic national et intérieur, avec origine, trajet et destination en Belgique et ce, d'un ou vers un terminal intermodal.

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