Attention: le contenu des messages reflète la situation appliquée comme au moment de sa publication. Il est donc possible que certains messages aient entre-temps vieilli.

Limitations en matière du cabotage

on .

Cabotage

Le cabotage est le transport de marchandises pour lesquels les lieux, tant de chargement que de déchargement, se trouvent dans le même pays, mais effectués par une société d'un autre pays.

La législation européenne, notamment le règlement CEE no 3118/93, stipule dans son article premier, le suivant :

1. Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) no 881/92 est admis, aux conditions fixées dans le présent règlement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre, ci-après dénommés respectivement « transports de cabotage » et « État membre d'accueil », sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993R3118:FR:HTML

Il existait beaucoup de confusion au sujet de ce caractère « temporaire ». C'est pour cette raison que notre pays met quelques restrictions en vigueur en matière de transport de cabotage grâce auxquelles de meilleurs contrôles sont possibles.

RESTRICTIONS

Le transport de cabotage est, depuis le 20 août 2009, soumis aux restrictions suivantes :

  • uniquement autorisé comme suite au transport international en Belgique d'un autre État membre ou d'un pays tiers;
  • un maximum de 3 transports de cabotage est admis après que les marchandises ont été déchargées au cours d'un des transports susmentionné;
  • doivent être effectués dans une période de 7 jours calendriers, calculés à partir du dernier déchargement sur le territoire belge, à la fin du transport international.

Les Pays-Bas et le Luxembourg sont dispensés de ces restrictions.

Depuis le 1er mai 2008, le cabotage a été aussi possible pour les entreprises de transport qui sont établies en Estonie, Lettonie, Lituanie, République tchèque et en Slovaquie. Depuis le 1er mai 2009, ceci est également possible pour les entreprises de transport établies en Pologne et en Hongrie. Pour les entreprises de transport Bulgare et Roumaine, le cabotage sera possible à partir du 1er janvier 2012.

CONTRÔLES

Le contrôle sera exécuté sur base de la lettre de voiture CMR qui doit être établie pour chaque transport. Aussi bien celles valables pour le transport international que pour chaque transport de cabotage, doivent se trouver à bord du véhicule.
Elles doivent être présentées à la demande des agents de contrôle ou accessibles d'une autre manière (par exemple par voie électronique).

SANCTIONS

Par transport de cabotage illégal effectué, une perception immédiate de 1.800 € peut être demandée.

Le donneur d'ordre, le chargeur, le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur sont également punissables, s'ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant conduit au non respect des restrictions en matière de transport de cabotage sur la route. L'article 37, § 2, de la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route est complété comme suit :

§2. Le donneur d'ordre, le chargeur, le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur sont punis, conformément aux dispositions pénales visées à l'article 35, §§ 1er et 2, s'ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné:

.../...
5° le non-respect des restrictions relatives au cabotage routier.

1. A.R. du 10-08-2009 fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique
2. Extrait du Moniteur Belge (pdf)
3. Communiqué de presse du SPF (pdf)

{module 327}