Quatre catégories
d'infractions différentes existent depuis
le 31 mars 2006:
- les infractions du 1er degré
- les infractions du 2e degré
- les infractions du 3e degré
- les infractions du 4e degré
Les 'super-amendes' ont été effacées et une peine plus logique a été introduite. Au fur et à mesure que le risque d’accident augmentera, les amendes augmenteront également.
Celui qui commet une infraction, recevra de la police une proposition de perception immédiate. Les timbres-amende n'existent plus. Ils sont remplacés par le paiement soit électronique à l’aide d’une carte de crédit ou de banque (via www.perceptionimmediate.be), soit par virement.
Les étrangers (comprendre non-résident en Belgique) doivent toujours payer au comptant, faute de quoi leur véhicule peut être retenu et ensuite pourrait même être confisqué par le juge.
Lorsque la perception immédiate n'est pas payée, le parquet peut alors proposer une transaction. Si cette dernière n’est toujours pas payée, vous pouvez être cité à comparaître au tribunal de police. Les personnes ayant commis une infraction du 4e degré seront en principe toujours citées à comparaître.
* Pas possible pour les résidents Belges. En principe, il est toujours cité à comparaître.
** Pas obligatoire si motivé.
[ Base légale : A.R. 22
décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution. ]
B. EXCES DE VITESSE
a. Dans l’agglomération, zone 30, abords d’écoles, zones résidentielles ou de rencontre :
Excès de vitesse jusqu’à 10 km/h : 50 euro;
Excès de vitesse de plus de 10 km/h : 50 euro + 10 euro pour chaque km/h.
b. Sur les autres routes:
Excès de vitesse jusqu’à 10 km/h : 50 euro;
Excès de vitesse de plus de 10 km/h : 50 euro + 5 euro pour chaque km/h.
TABLEAU DE SYNTHESE
Dans l’agglomération, zone 30, abords d’écoles, zones résidentielles ou de rencontre
Excès de vitesse
de 0 à 10 km/h.
+ 10 à 20 km/h.
+20 à 30 km/h.
+30 km/h.
Montant
€ 50
€ 50 + € 10 par km au dessus de 10km/h.
Tribunal:
entre € 55 et € 2750
Si Tribunal : entre € 55 et € 2750
Déchéance du droit de conduire
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Possibilité de 8 jours à 5 ans
Obligatoire De 8 jours à 5 ans
Retrait du permis de conduire
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Possible
Pour les personnes n’ayant pas de logement ou lieu de résidence fixe en Belgique, le Parquet peut demander aux services de police de proposer une perception immédiate
Lors de la citation au tribunal
Un juge peut y déroger, dans les cas exceptionnels, moyennant la motivation explicite dans le verdict
Sur demande du parquet
Autres routes
Excès de vitesse
de 0 à 10 km/h.
+ 10 à 30 km/h.
+ 30 à 40 km/h.
+ 40 km/h.
Montant
€ 50
€ 50 + € 5 par km au dessus de 10km/h.
Tribunal: entre 55 et 2750 €
Si Tribunal : entre € 55 et € 2750
Déchéance du droit de conduire
---
---
Possibilité de 8 jours à 5 ans
Obligatoire De 8 jours à 5 ans
Retrait du permis de conduire
---
---
Possible
Pour les personnes n’ayant pas de logement ou lieu de résidence fixe en Belgique, le Parquet peut demander aux services de police de proposer une perception immédiate
Lors de la citation au tribunal
Un juge peut y déroger, dans les cas exceptionnels, moyennant la motivation explicite dans le verdict
