Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur

M.B. 23.03.1965)

Abrogée, en ce qui concerne la Région flamande, par l'article 3 du Décret du 9 juillet 2010 portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking (M.B. 26.06.2010).
Abrogée, en ce qui concerne la Région wallonne, par l'article 104 du Décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (M.B. 24.11.2011).
Abrogée, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'article 18 de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière (M.B. 14.05.2014).