16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre V. Procédure pénale, ordre de paiement et procédure judiciaire civile

Chapitre III. Dommages-intérêts

Article 66

Les peines établies par les présentes lois coordonnées sont appliquées sans préjudice aux dommages-intérêts, s'il y a lieu.