16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre V. Procédure pénale, ordre de paiement et procédure judiciaire civile

Chapitre I. Recherche et constatation des infractions

Section 2. Analyse de salive – Prélèvement sanguin

Article 62ter

Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er imposent une analyse de salive pour la détection de substances qui influencent la capacité de conduite lorsque le test salivaire visé à l'article 61bis, § 2, 2° détecte au moins une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°.

En dessous du taux correspondant, le résultat de l'analyse de salive n'est pas pris en considération.

Substance Taux (ng/ml)
Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) 10
Amphétamine 25
Méthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA) 25
Morphine (libre) of 6-acétylmorphine 5
Cocaïne ou Benzoylecgonine 10

§ 2. Les frais de l'analyse de salive sont à charge de la personne examinée si l'infraction visée à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie.

§ 3. Le § 1er de cet article n'est pas d'application lorsque le test salivaire visé à l'article 61bis, § 2, 2° a été imposé dans les cas visés à l'article 61bis, § 1er, 3°.

§ 4. L'analyse de l'échantillon de salive est faite dans un des laboratoires agréés à cet effet par le Roi.

La personne qui a subi le prélèvement de salive peut faire procéder, à ses frais, à une seconde analyse de salive, soit dans le laboratoire ayant procédé à la première, soit dans un autre laboratoire agréé par le Roi. Dans le premier cas, elle peut faire contrôler la deuxième analyse par un conseiller technique de son choix.

Le Roi prend les mesures complémentaires pour organiser l'analyse de salive. Il règle notamment le mode de prélèvement et de conservation de la salive, les modalités des analyses et l'agréation des laboratoires.

§ 5. La collecte des données nécessaires pour effectuer l’analyse salivaire doit se limiter aux données strictement nécessaires à l’établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu publique. Ces données ne peuvent être utilisées qu’aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions.

Article 63

§ 1. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er imposent aux personnes visées aux 1° et 2° de ce paragraphe, de subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet:

au cas où le test de l'haleine décèle un taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré d'au moins 0,22 milligramme et qu'il ne peut être procédé à une analyse de l'haleine;

au cas où il n'a pu être procédé ni au test de l'haleine ni à l'analyse de l'haleine et que l'intéressé donne des signes évidents d'imprégnation alcoolique ou se trouve apparemment dans l'état visé à l'article 35;

au cas où il n'a pu être procédé ni au test de l'haleine ni à l'analyse de l'haleine chez les personnes visées à l'article 59, § 1er, 1°, et qu'il est impossible de rechercher des signes d'imprégnation alcoolique;

au cas où le test salivaire détecte au moins une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1° dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé dans le tableau de l'article 61bis, § 2, 2° et qu'il ne peut être procédé à une analyse de salive;

au cas où il n'a pu être procédé ni au test salivaire ni à l'analyse de salive.

§ 2. Dans le cas du § 1er, 4° et 5° de cet article, l'analyse du sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de chromatographie en phase gazeuse ou en phase liquide-spectométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances suivantes; en dessous du taux correspondant l'analyse n'est pas prise en considération.

Substance Taux (ng/ml)
Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) 1
Amphétamine 25
Méthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA) 25
Morphine (libre) 10
Cocaïne ou Benzoylecgonine 25

§ 3. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, font subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet aux personnes visées aux 1° et 2° du même paragraphe, à la demande de celles-ci et à titre de contre-expertise si l'analyse de l'haleine obtenue après application de l'article 59, § 3, mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.

§ 4. Les frais de prélèvement et de l'analyse du sang sont à charge de la personne examinée:

§ 5. La collecte des données du prélèvement sanguin prévu au § 1er, 4° et 5° de cet article se limite aux données strictement nécessaires à l'établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu public. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression des ces infractions.

§ 6. Pour l’application de l’article 34, § 3, la concentration d’alcool de 0,22 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré visée dans le présent article est ramenée à 0,09 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré.

Article 64

L'article 44bis, §§ 3 et 4, du Code d'instruction criminelle est applicable au prélèvement sanguin prévu à l'article 63.