16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre IV. Dispositions pénales et mesures de sûreté

Chapitre VIIIbis. L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté

Tous les montants repris ci-dessous sont à multiplier par 8 pour les décimes additionnels.
Exemple: 50 euro = 50 x 8 = 400 euro

Article 58bis

§ 1. L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté peut être ordonnée dans les cas visés à l'article 30 , §§ 1er à 3, et à l'article 48.

L'immobilisation comme mesure de sûreté est ordonnée par les personnes visées à l'article 55, § 1er, alinéa 3.

Lorsque l’officier de police judiciaire applique l’article 55, § 2, il peut, lui aussi, ordonner l’immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté.

§ 2. Le véhicule est immobilisé, aux frais et aux risques du contrevenant.

Si le propriétaire du véhicule n'est pas le contrevenant, il peut le récupérer sans frais. Les frais et risques sont mis à la charge du contrevenant.

§ 3. Il est mis fin à l'immobilisation comme mesure de sûreté par les personnes qui ont ordonné l'immobilisation ou, en cas d’application de l’article 55, § 2, par le procureur du Roi ou le procureur général visé à l’article 55, § 2, alinéa 2, soit d'office soit à la demande du contrevenant.

L'immobilisation ne peut pas durer au-delà du délai de remise du permis ou du titre qui en tient lieu dans les cas visés au § 1er ou si un juge a prononcé la fin de la déchéance du droit à la conduite.

§ 4. Quiconque utilise ou autorise un tiers à utiliser un véhicule dont il sait que l'immobilisation comme mesure de sûreté a été ordonnée est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 euros à 1000 euros ou d'une de ces peines seulement.