16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre IV. Dispositions pénales et mesures de sûreté

Chapitre VII. Immobilisation et confiscation des véhicules

Tous les montants repris ci-dessous sont à multiplier par 8 pour les décimes additionnels.
Exemple: 50 euro = 50 x 8 = 400 euro

Article 50

§ 1. Le juge peut prononcer l'immobilisation temporaire du véhicule dans tous les cas où la déchéance temporaire du droit de conduire un véhicule est prononcée à titre de peine, pour autant que le véhicule soit la propriété de l'auteur de l'infraction ou qu'il soit à sa disposition exclusive pour un terme au moins égal à la durée de l'immobilisation. La durée de cette immobilisation ne peut pas excéder celle de la déchéance temporaire du droit de conduire.

§ 2. Il peut prononcer la confiscation du véhicule si la déchéance est définitive ou de six mois au moins, lorsque le véhicule est la propriété de l'auteur de l'infraction.

Article 51

L'immobilisation temporaire et la confiscation du véhicule peuvent être également prononcées dans les limites prévues à l'article 50 :

en cas de condamnation pour infraction à l'article 33, lorsque le propriétaire du véhicule a soit provoqué à commettre cette infraction, soit toléré celle-ci;

en cas de condamnation pour infraction à l'article 32 ou à l'article 49, lorsque la déchéance du droit de conduire est prononcée contre le conducteur en application de l'article 38 §1, 5° ou § 2, du chef d'infraction à l'article 48.

 en cas de condamnation du chef d'infraction aux articles 30, § 3, 34, § 2, 35, 36, 37bis, 48, ou 58.

 en cas de condamnation pour une infraction visée à l'article 37/1, alinéa 2.

Article 52

Par dérogation à l'article 43, premier alinéa, du Code pénal, la confiscation du véhicule n'est prononcée pour infraction aux présentes lois coordonnées que dans les cas déterminés par le présent chapitre.

Article 53

En cas d'immobilisation temporaire, le véhicule est immobilisé aux frais et risques de l'auteur de l'infraction.

Article 54

Quiconque fait usage ou permet à un tiers de faire usage d'un véhicule dont il sait que l'immobilisation ou la confiscation est prononcée, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 euros à 1000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Article 54bis

Dans les cas d'infractions de stationnement déterminés par le Roi, il peut être fait usage d'un sabot destiné à immobiliser le véhicule.