16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre III. Permis de conduire

Chapitre IV. Règles particulières

Article 26

Le Roi fixe le modèle du permis de conduire belge et du titre qui en tient lieu, les catégories de véhicules pour lesquelles ils sont délivrés, ainsi que les prescriptions relatives à leur délivrance, leur validité, leur renouvellement, leur remplacement et leur restitution.

Article 27

Le Roi fixe le taux des redevances à percevoir au profit de l'État ou des organismes agréés, pour couvrir, en tout ou en partie, les frais d'administration, de contrôle et de surveillance résultant de l'application des articles du présent Titre et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci.