16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.
[M.B. 27.03.1968]

Titre II. Signalisation

Chapitre III. Contrôle de la signalisation et exécution d'office

Article 18

En vue de surveiller l'exécution des dispositions qui précèdent, le Roi créera un service d'inspection de la signalisation routière au sein du département ministériel ayant la circulation routière dans ses attributions.

Article 19

L'article 19 est abrogée, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'art. 19 de l'ordonnance du 3 avril 2014, M.B. 14.05.2014, en vigueur le 24 mai 2014.

§ 1. Si la signalisation visée par les présentes lois coordonnées n'est pas établie ou entretenue par les autorités auxquelles elle incombe, le Roi peut, après deux avertissements écrits consécutifs adressés à ces autorités par le Ministre ayant la circulation routière dans ses attributions, d'avoir à assumer leurs obligations, décréter l'exécution d'office des travaux nécessaires par un commissaire spécial qu'il désigne.

Il en est de même lorsque la signalisation établie n'est pas conforme aux conditions fixées par les règlements généraux.

§ 2. L'État peut faire l'avance de la dépense occasionnée par l'exécution d'office des travaux de signalisation. Dans ce cas, le montant peut en être récupéré à l'intervention du Ministre des finances, à charge de l'autorité défaillante.

Article 20

L'article 20 est abrogée, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'art. 19 de l'ordonnance du 3 avril 2014, M.B. 14.05.2014, en vigueur le 24 mai 2014.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque la signalisation incombe à l'État.